En attente de réponse

question écrite

Crédits consacrés à l'aide au fret et à la filière canne à sucre outre-mer

Christian Baptiste SOC · Assemblée nationale · 17e législature · n° 19482

Ministère interrogé
Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Rubrique
Outre-mer

En clair

Question écrite de Christian Baptiste, publiée au Journal officiel le 3 nov. 2026. Aucune réponse publiée après 2 jours.

La question

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les crédits consacrés à l'aide au fret et à la filière canne à sucre outre-mer. Dans son courrier du 26 octobre 2026 adressé aux parlementaires ultramarins, le Gouvernement a confirmé le maintien de l'enveloppe du régime spécifique d'approvisionnement à 26,9 millions d'euros, rappelé qu'elle n'avait pas été revalorisée au niveau européen depuis plus de dix ans et indiqué se tenir attentif aux amendements déposés, sans prendre d'engagement. L'abondement exceptionnel de 5 millions d'euros voté en 2025 n'a pas été reconduit, alors que la hausse du coût des intrants outre-mer présente un caractère structurel et nourrit directement la vie chère. S'agissant de la canne, le Gouvernement retient une baisse de 5,7 millions d'euros au projet de loi de finances pour 2027, quand les professionnels évaluent le manque à 13,2 millions, l'écart s'expliquant par un ajustement de l'ordre de 5 à 7 millions déjà opéré en 2026 au sein d'annulations de crédits et de réserve adoptées en fin d'exercice sans détail par ligne budgétaire. Le Parlement n'a donc pas été mis en mesure de contrôler cette diminution. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement déposera lui-même un amendement abondant l'aide au fret et pour quel montant, le détail ligne par ligne des annulations intervenues en 2026 sur les dispositifs de soutien à la filière canne, le montant exact des crédits disponibles pour la campagne en cours et les garanties apportées quant au respect des engagements pris dans le cadre des conventions canne.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE19482
Ministère interrogé (source)
PO873647