Gel des crédits de la branche Autonomie 2026 et financement de l'aide à domicile

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la mise en réserve prudentielle de 215 millions d'euros de crédits destinés au secteur médico-social pour l'année 2026. Cette mise en réserve, prévue dans le cadre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux, concerne 150 millions d'euros pour le champ des personnes âgées et 65 millions d'euros pour celui des personnes en situation de handicap. Elle intervient alors que les structures médico-sociales et les services d'aide et d'accompagnement à domicile font face à une hausse de leurs charges, à des difficultés de recrutement et à des besoins croissants liés au vieillissement de la population. Dans les territoires ruraux, ces difficultés sont particulièrement sensibles. L'envolée des prix des carburants fragilise profondément l'équilibre des associations et les conditions de travail des professionnels qui parcourent chaque jour de longues distances. Les représentants du secteur alertent sur le risque que cette mise en réserve prive les structures de moyens nécessaires à la qualité de l'accompagnement, à la pérennité des emplois et à la reconnaissance des métiers de l'aide à domicile. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de restituer tout ou partie des 215 millions d'euros mis en réserve en 2026, selon quel calendrier et suivant quelles modalités. Il souhaite également connaître la part de ces crédits susceptible de bénéficier aux services autonomie à domicile, notamment associatifs. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer un financement soutenable des interventions à domicile, en tenant compte des coûts réels de fonctionnement, des déplacements en milieu rural et des besoins de revalorisation des professionnels.