Clarification et modernisation du régime juridique des communs de village

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés juridiques persistantes entourant le régime des communs de village et des terres vaines et vagues en Bretagne. Issu de dispositions législatives datant du 28 août 1792, ce régime particulier maintient certains biens dans une indivision perpétuelle au bénéfice des habitants. Cette situation, propre à la Bretagne, rend particulièrement complexes les opérations de régularisation foncière, de gestion ou de valorisation de ces espaces, notamment lorsque l'identification des ayants droit s'avère difficile. Malgré plusieurs réponses ministérielles apportées au fil des années, des incertitudes juridiques subsistent et peuvent freiner les initiatives des collectivités territoriales souhaitant préserver et mettre en valeur leur patrimoine local. Ces difficultés concernent particulièrement les communes rurales, pour lesquelles ces espaces peuvent représenter un véritable potentiel de développement culturel, patrimonial et touristique. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles évolutions le Gouvernement pourrait envisager afin de clarifier le régime juridique applicable aux communs de village et aux terres vaines et vagues en Bretagne et de permettre aux communes qui le souhaitent de disposer d'outils juridiques sécurisés facilitant leur gestion, leur valorisation ou leur intégration au domaine public, au service du développement et de l'attractivité des territoires ruraux.