Habilitation des professionnels au système d'immatriculation des véhicules (SIV)

M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêté du 21 juillet 2026 relatif à l'habilitation des professionnels au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ce texte impose aux professionnels habilités un minimum de 200 opérations d'immatriculation sur les douze derniers mois pour chaque établissement connecté, sous peine de retrait de plein droit de l'habilitation. Destinée à lutter contre les sociétés fictives et la fraude documentaire, cette mesure s'applique sans examen individuel aux garages réguliers installés de longue date. Or, depuis la fermeture des guichets préfectoraux à cette démarche en 2017, ces professionnels constituent l'unique relais de proximité pour les automobilistes : selon la Fédération nationale de l'automobile, jusqu'à 84 % des habitants des zones rurales perdraient ainsi l'accès à un professionnel habilité. Dans le Loir-et-Cher, un garage de Droué dont l'entreprise exerce depuis plusieurs années vient de recevoir notification du retrait de son habilitation pour avoir réalisé 171 opérations au lieu des 200 exigées, sans fraude ni anomalie constatée. Il lui demande s'il envisage de moduler le seuil en fonction de la densité démographique du territoire desservi, ou de lisser le calcul sur plusieurs années afin de ne pas sanctionner les fluctuations d'activité ; quel régime transitoire ou quelle voie de recours sont offerts aux professionnels de bonne foi dont l'habilitation est retirée de plein droit ; si une habilitation perdue peut être réobtenue dès que le seuil est atteint sur douze mois glissants et selon quel délai et s'il compte évaluer l'impact du dispositif sur l'accès au service public de l'immatriculation dans les territoires ruraux, alors que les préfectures n'offrent plus de guichet de substitution.