Régime légal de fractionnement des titres financiers

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence, en droit français, de régime légal de fractionnement des titres financiers. En l'absence de cadre juridique national, la protection de l'épargnant dépend aujourd'hui du pays d'établissement de son courtier. Ainsi, les acteurs allemands et néerlandais, qui opèrent sous le régime de la copropriété, peuvent proposer ce type de service aux épargnants français, tandis que les acteurs établis en France ne disposent pas d'un cadre juridique équivalent. Cette situation soulève des questions en matière de sécurité juridique, de protection des épargnants et d'harmonisation des conditions d'exercice entre les acteurs européens. En effet, de nombreux investisseurs français ouvrent aujourd'hui des comptes auprès de courtiers établis en Allemagne ou aux Pays-Bas pour accéder à ce service, dans le cadre de la libre prestation de services. Elle invite ainsi à s'interroger sur les conditions dans lesquelles une offre de fractionnement pourrait être développée en France, dans un cadre juridique adapté et cohérent avec celui de ses partenaires européens. L'article 13 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 avait habilité le Gouvernement à créer, par ordonnance, un régime de fractionnement des instruments financiers. Cette habilitation est devenue caduque le 13 juin 2025. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de poursuivre les travaux engagés sur ce sujet et quelles sont, le cas échéant, les perspectives et le calendrier envisagés pour la mise en place d'un cadre juridique applicable au fractionnement des instruments financiers en France.