Toitures végétalisées dans le projet de loi DDADUE

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement au sujet de la place des toitures végétalisées dans le projet de loi n° 2518 (loi DDADUE), répondant à la volonté d'aligner la législation française sur les exigences de la directive européenne relative à la performance énergétique des bâtiments. Dans le cadre des lois « climat et résilience » et « APER », les nouveaux bâtiments et rénovations importantes de plus de 130m2 ou 270m2 doivent actuellement installer sur leur toiture soit un dispositif de production d'énergie renouvelable, soit un système de végétalisation. Or l'article 45 du projet de loi DDADUE propose d'imposer uniquement un procédé de production d'énergie renouvelable, supprimant ainsi l'alternative du système de végétalisation. Cette évolution semble être une surtransposition, allant au-delà de la directive européenne, qui prévoit de tenir compte des caractéristiques des bâtiments, des contraintes locales et des toitures végétalisées. Dans le projet de loi, les toitures végétalisées seraient exclues des solutions possibles dans les constructions. Les bénéfices climatiques des toitures végétalisées sont pourtant reconnus (rafraichissement urbain, gestion des eaux pluviales, préservation de la biodiversité) et ces dernières constituent un levier pour l'adaptation des villes au changement climatique et à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Elles répondent aux dernières orientations européennes qui, justement, les encouragent. Cette exclusion aurait également des répercussions économiques sur 6 000 entreprises de la filière paysage, alors que le coût de cette mesure n'a pas fait l'objet d'études d'impact : la filière photovoltaïque est reconnue comme étant très dépendante des importations hors-Europe. Les toitures « biosolaires », combinant panneaux photovoltaïques et végétalisation pourraient constituer une solution, le biosolaire améliorant le rendement des panneaux photovoltaïques. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage modifier l'alinéa 39 de l'article 45 du projet de loi DDADUE, afin d'y intégrer la possibilité de toitures « biosolaires », permettant de combiner les deux dispositifs et de pérenniser la mise en place de toitures végétalisées.