Exclusion de certains agents hospitaliers du forfait mobilités durables

Mme Fanny Dombre Coste appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inégalité de traitement subie par les agents de la fonction publique hospitalière en matière de forfait mobilités durables (FMD) dans les territoires où les transports en commun sont gratuits. Créé par la loi d'orientation des mobilités, le FMD permet de soutenir les agents qui se rendent sur leur lieu de travail via des modes de déplacement durables. Dans la fonction publique hospitalière, il est régi par le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020. Cependant, dans les territoires où les transports collectifs sont devenus gratuits comme au sein de la métropole de Montpellier, les agents hospitaliers ne peuvent plus y prétendre. Les agents de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale ont de leur côté conservé ce droit. Cette différence de traitement est difficilement compréhensible pour les personnels hospitaliers et notamment ceux du CHU de Montpellier. Ils utilisent quotidiennement le vélo, la marche ou le covoiturage et contribuent ainsi aux objectifs de transition écologique. Ils se trouvent exclus d'un dispositif dont bénéficient les autres agents de la fonction publique. Ils sont injustement pénalisés alors même que la gratuité des transports ne modifie en rien leur engagement en faveur des mobilités durables. Cette situation est d'autant plus regrettable que ces agents sont soumis à des horaires décalés et à des contraintes fortes et qu'ils subissent déjà un déficit de reconnaissance de la part du Gouvernement. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend ouvrir le bénéfice du forfait mobilités durables aux agents de la fonction publique hospitalière disposant d'un transport collectif gratuit, en ce que cette évolution rétablirait l'équité entre les trois versants de la fonction publique et encouragerait davantage ces agents à recourir à des modes de déplacement durables.