Optimisation fiscale via la stratégie du « crédit lombard »

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 09310 sous le titre « Optimisation fiscale via la stratégie du « crédit lombard » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

La création de sociétés dites « holding » détenues par des particuliers peut répondre à plusieurs objectifs, notamment la rationalisation de la détention du capital de sociétés opérationnelles ou leur contrôle par effet de levier juridique ou financier. Les sociétés holdings perçoivent les dividendes versés par les sociétés détenues et peuvent soit les redistribuer à leurs associés, soit les conserver. Ce choix de gestion est libre et relève de l'exercice de la propriété privée. Par exemple, les décisions de gestion peuvent tendre à préparer des projets d'investissements de la société holding. L'absence d'imposition des associés de la société holding à concurrence des sommes qui ne sont pas redistribuées n'est que l'application de la loi fiscale en vigueur. Il n'existe par ailleurs pas de norme fiscale interdisant aux personnes physiques se trouvant dans cette situation de recourir à l'emprunt pour financer une partie de leur train de vie. Le crédit lombard est un prêt à court ou moyen terme accordé par une banque en échange d'une garantie sous forme de valeurs mobilières (actions, obligations, OPCVM, contrats d'assurance-vie). Il s'agit d'un prêt et non d'un revenu taxable : il n'est pas en lui-même fait générateur d'imposition. En revanche, si le crédit Lombard est l'un des outils utilisés dans un montage frauduleux destiné à égarer l'administration fiscale, celle-ci est en mesure de combattre ce montage et de procéder à l'établissement de l'imposition éludée grâce au montage.

L'estimation du recours au crédit lombard n'est pas une donnée disponible dans le système d'information actuel de la direction générale des finances publiques. Les obligations fiscales afférentes aux déclarations adressées à cette dernière (telles que l'imprimé fiscal unique ou la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière) portent sur les revenus perçus, non sur les encours de crédit, ni sur les nantissements bancaires.

Cela étant, dans le cadre de leurs missions, les services chargés du contrôle fiscal examinent les sociétés faisant partie du périmètre économique et patrimonial des dirigeants et analysent les conditions de fonctionnement de ces structures et leurs relations financières avec leurs associés. Ces opérations permettent d'identifier l'existence d'un éventuel crédit lombard. Le vérificateur peut alors exercer son droit de communication auprès des établissements bancaires et constater l'existence d'un prêt gagé sur un portefeuille de titres. Il lui faut alors examiner si ce prêt est susceptible d'être l'instrument d'une fraude fiscale.

Tel est par exemple le cas de la pratique consistant à recourir au crédit lombard pour disposer en France de sommes équivalentes à des avoirs étrangers non déclarés (https://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs). Dans cet exemple, un contribuable, résident de France, détient des avoirs sur des comptes financiers à l'étranger qui n'ont jamais été déclarés en France. Afin de disposer de ces fonds sans avoir régularisé sa situation auprès de l'administration française, il souscrit auprès d'un organisme établi hors de France un contrat d'assurance-vie régulièrement déclaré et un emprunt in fine. Le remboursement du prêt est garanti par les avoirs occultes. La somme prêtée dans le cadre du prêt in fine est placée sur le contrat d'assurance-vie. Le souscripteur dispose des sommes investies en sollicitant le rachat total ou partiel du contrat. Au terme du prêt in fine, le remboursement du capital emprunté est effectué par le transfert au prêteur des avoirs étrangers non déclarés. En définitive, ce montage permet au contribuable de disposer en France de sommes équivalentes à celles des avoirs non déclarés tout en bénéficiant du régime fiscal de l'assurance-vie. Dans le cadre de contrôles fiscaux, l'administration, disposant d'un délai de prescription allongé à dix ans en matière d'avoirs étrangers non déclarés soumet à l'impôt sur le revenu les produits générés par les avoirs non déclarés. Des rappels d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits de succession ou donation peuvent être également notifiés. Ils sont assortis de l'intérêt de retard et de la majoration de 80 % prévue à l'article 1729-0 A du code général des impôts.