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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Fin de vie

L'article 4

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 21 janvier 2026, lors d'un scrutin public. Il a manqué 11 voix pour atteindre la majorité requise.

123 voix pour · 134 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE-K : pourCRCE-K : contreGEST : abstSER : contreSER : n'ont pas pris part au voteRDPI : pourRDPI : contreRDPI : abstRDPI : n'ont pas pris part au voteRDSE : contreUC : pourUC : contreUC : abstUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : pourLes Indépendants : contreLes Indépendants : abstLes Républicains : pourLes Républicains : contreLes Républicains : abstLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour123
  • Contre144
  • Abstention51
  • N'ont pas pris part30dont 1 non-votant de droit

  • CRCE-K

    18 membres

    pour 15contre 3

  • GEST

    16 membres

    abstention 16

  • SER

    65 membres

    contre 62n'ont pas pris part 3

  • RDPI

    19 membres

    pour 11contre 3abstention 4n'a pas pris part 1

  • RDSE

    17 membres

    contre 17

  • UC

    59 membres

    pour 17contre 22abstention 15n'ont pas pris part 5

  • Les Indépendants

    20 membres

    pour 4contre 5abstention 11

  • Les Républicains

    130 membres

    pour 76contre 31abstention 5n'ont pas pris part 18

  • NI

    4 membres

    contre 1n'ont pas pris part 3

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE-K Groupe CRCE - Kanaky

Pour · 15

Contre · 3

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Abstention · 16

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre · 62

N'a pas pris part · 3

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour · 11

Contre · 3

Abstention · 4

N'a pas pris part · 1

RDSE Groupe du RDSE

Contre · 17

UC Groupe Union Centriste

Pour · 17

Contre · 22

Abstention · 15

N'a pas pris part · 5

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 4

Contre · 5

Abstention · 11

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 76

Contre · 31

Abstention · 5

N'a pas pris part · 18

NI Réunion administrative des non-inscrits

Contre · 1

N'a pas pris part · 3

Ce qui était voté

L'article 4 · Sénat · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 6

Mises au point 6

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 5 sénateurs voulaient voter contre, vote enregistré « pour » (Les Républicains 3, UC 1, RDPI 1).
  • 1 sénateur voulait s'abstenir, vote enregistré « pour » (UC 1).
Les 6 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Marie-Do Aeschlimann Les Républicains Pour Contre
Ludovic Haye UC Pour Abstention
Christine Lavarde Les Républicains Pour Contre
Franck Menonville UC Pour Contre
Sylviane Noël Les Républicains Pour Contre
Teva Rohfritsch RDPI Pour Contre

Autour de ce vote

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Tous les scrutins de ce texte au Sénat →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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