Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture

Intitulé officiel du scrutin

L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin demandé par la Conférence des présidents

En clair

Adopté le 7 juillet 2026, lors d'un vote solennel. La majorité requise est dépassée de 56 voix.

313 voix pour · 257 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

Pour313
Contre199
Abstention5
N'ont pas pris part60dont 1 non-votant de droit

Par groupe Par député

LFI-NFP

71 membres

contre 69n'ont pas pris part 2
GDR

17 membres

contre 17
EcoS

38 membres

contre 29n'ont pas pris part 9
LIOT

23 membres

pour 9contre 8n'ont pas pris part 6
SOC

68 membres

contre 62n'ont pas pris part 6
Dem

37 membres

pour 28contre 1abstention 5n'ont pas pris part 3
EPR

91 membres

pour 55contre 12n'ont pas pris part 24
HOR

35 membres

pour 31n'ont pas pris part 4
DR

48 membres

pour 48
UDR

17 membres

pour 14n'ont pas pris part 3
RN

122 membres

pour 122
NI

10 membres

pour 6contre 1n'ont pas pris part 3

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Contre · 69

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Contre · 17

EcoS Écologiste et Social

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 9

Contre · 8

SOC Socialistes et apparentés

Contre · 62

Dem Les Démocrates

EPR Ensemble pour la République

Pour · 55

Contre · 12

Non-votant de droit · 1

Yaël Braun-Pivet Président de l'Assemblée nationale

HOR Horizons & Indépendants

DR Droite Républicaine

Pour · 48

UDR Union des droites pour la République

Pour · 14

RN Rassemblement National

Pour · 122

NI Non inscrit

Pour · 6

Contre · 1

Stella Dupont

Ce qui était voté

Ensemble du texte · Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 176

Mises au point 6

Après le vote, un député peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte.

2 députés voulaient voter contre, vote enregistré « pour » (DR 1, Dem 1).
2 députés voulaient voter contre, absents de la liste nominative (LIOT 2).
1 député voulait s'abstenir, vote enregistré « pour » (Dem 1).
1 député voulait voter pour, vote enregistré « contre » (EPR 1).

Les 6 mises au point, député par député

Député	Groupe	Position enregistrée	Position voulue
Erwan Balanant	Dem	Pour par délégation	Abstention
Anthony Brosse	EPR	Contre par délégation	Pour
Alix Fruchon	DR	Pour par délégation	Contre
Max Mathiasin	LIOT	Non enregistré	Contre
Josy Poueyto	Dem	Pour par délégation	Contre
Olivier Serva	LIOT	Non enregistré	Contre

Délégations 170

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 170 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 170 députés