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Rejeté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions · 1re lecture

L'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre

Intitulé officiel du scrutin

L'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

En clair

Rejeté le 7 juillet 2026, lors d'un scrutin public. Il a manqué 64 voix pour atteindre la majorité requise.

98 voix pour · 162 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : pourGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : contreLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : contreSOC : n'ont pas pris part au voteDem : contreDem : abstDem : n'ont pas pris part au voteEPR : contreEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : contreHOR : n'ont pas pris part au voteDR : contreDR : n'ont pas pris part au voteUDR : contreUDR : n'ont pas pris part au voteRN : contreRN : n'ont pas pris part au voteNI : contreNI : abstNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    pour 42n'ont pas pris part 29

  • GDR

    17 membres

    pour 6n'ont pas pris part 11

  • EcoS

    38 membres

    pour 19n'ont pas pris part 19

  • LIOT

    23 membres

    pour 2contre 6n'ont pas pris part 15

  • SOC

    68 membres

    pour 29contre 3n'ont pas pris part 36

  • Dem

    37 membres

    contre 21abstention 2n'ont pas pris part 14

  • EPR

    91 membres

    contre 36n'ont pas pris part 55

  • HOR

    35 membres

    contre 19n'ont pas pris part 16

  • DR

    48 membres

    contre 34n'ont pas pris part 14

  • UDR

    17 membres

    contre 9n'ont pas pris part 8

  • RN

    122 membres

    contre 92n'ont pas pris part 30

  • NI

    10 membres

    contre 4abstention 1n'ont pas pris part 5

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 42

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Pour · 6

EcoS Écologiste et Social

Pour · 19

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 2

Contre · 6

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 29

Contre · 3

Dem Les Démocrates

Contre · 21

Abstention · 2

EPR Ensemble pour la République

Contre · 36

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Contre · 19

DR Droite Républicaine

Contre · 34

UDR Union des droites pour la République

Contre · 9

RN Rassemblement National

Contre · 92

NI Non inscrit

Contre · 4

Abstention · 1

Ce qui était voté

Amendement n° 38

Rejeté

Titre · Déposé par Romain Eskenazi SOC

Tout l'amendement : son dispositif, l'exposé de ses auteurs, son sort →

Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 26

Délégations 26

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 26 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 26 députés

Autour de ce vote

Le même jour, sur le même texte

Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V7986

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