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Scrutins

Assemblée nationale · 17e législature

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51 scrutins publics de l'Assemblée nationale du 22 janvier 2026 au 7 juillet 2026.

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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

  1. Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture Vote solennel 313 pour · 199 contre · 5 abstentions
  2. Rejeté L'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre 98 pour · 224 contre · 3 abstentions
  3. Rejeté L'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre 117 pour · 232 contre · 2 abstentions
  4. Rejeté L'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre 105 pour · 234 contre · 3 abstentions
  5. Rejeté L'amendement n° 16 de M. Bompard au titre 112 pour · 227 contre · 2 abstentions
  6. Adoptée La proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures 225 pour · 129 contre · 2 abstentions

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

  1. Rejetés
    6 amendements après l'article unique
    1. Rejeté L'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique 70 pour · 90 contre · 1 abstention
    2. Rejeté L'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique 70 pour · 95 contre · 1 abstention
    3. Rejeté L'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique 70 pour · 94 contre · 1 abstention
    4. Rejeté L'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique 68 pour · 99 contre · 4 abstentions
    5. Rejeté L'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique 65 pour · 104 contre · 6 abstentions
    6. Rejeté L'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique 73 pour · 101 contre · 1 abstention
  2. Adopté L'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 103 pour · 74 contre · 0 abstention
  3. 17 sous-amendements à l'amendement n° 39 : 1 adopté, 16 rejetés
    1. Adopté Le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 103 pour · 73 contre · 1 abstention
    2. Rejeté Le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 59 pour · 106 contre · 7 abstentions
    3. Rejeté Le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 62 pour · 103 contre · 8 abstentions
    4. Rejeté Le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 62 pour · 105 contre · 8 abstentions
    5. Rejeté Le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 62 pour · 101 contre · 7 abstentions
    6. Rejeté Le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 62 pour · 104 contre · 8 abstentions
    7. Rejeté Le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 62 pour · 102 contre · 8 abstentions
    8. Rejeté Le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 63 pour · 102 contre · 7 abstentions
    9. Rejeté Le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 63 pour · 100 contre · 7 abstentions
    10. Rejeté Le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 61 pour · 101 contre · 7 abstentions
    11. Rejeté Le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 60 pour · 101 contre · 7 abstentions
    12. Rejeté Le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 63 pour · 101 contre · 5 abstentions
    13. Rejeté Le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 74 pour · 103 contre · 0 abstention
    14. Rejeté Le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 59 pour · 106 contre · 7 abstentions
    15. Rejeté Le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 74 pour · 104 contre · 0 abstention
    16. Rejeté Le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 72 pour · 104 contre · 2 abstentions
    17. Rejeté Le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 62 pour · 104 contre · 6 abstentions
  4. Rejeté L'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique 70 pour · 106 contre · 2 abstentions
  5. Rejeté L'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique 65 pour · 95 contre · 0 abstention
  6. Rejeté L'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 53 pour · 109 contre · 2 abstentions
  7. Rejetés
    17 sous-amendements à l'amendement n° 23
    1. Rejeté Le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 47 pour · 110 contre · 4 abstentions
    2. Rejeté Le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 50 pour · 111 contre · 4 abstentions
    3. Rejeté Le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 49 pour · 110 contre · 4 abstentions
    4. Rejeté Le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 50 pour · 112 contre · 4 abstentions
    5. Rejeté Le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 51 pour · 112 contre · 3 abstentions
    6. Rejeté Le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 49 pour · 110 contre · 4 abstentions
    7. Rejeté Le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 50 pour · 109 contre · 2 abstentions
    8. Rejeté Le sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 49 pour · 111 contre · 2 abstentions
    9. Rejeté Le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 50 pour · 110 contre · 1 abstention
    10. Rejeté Le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 49 pour · 111 contre · 2 abstentions
    11. Rejeté Le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 50 pour · 111 contre · 2 abstentions
    12. Rejeté Le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 52 pour · 110 contre · 1 abstention
    13. Rejeté Le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 51 pour · 112 contre · 2 abstentions
    14. Rejeté Le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 50 pour · 111 contre · 1 abstention
    15. Rejeté Le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 50 pour · 111 contre · 1 abstention
    16. Rejeté Le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 50 pour · 107 contre · 1 abstention
    17. Rejeté Le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 45 pour · 105 contre · 1 abstention

Source : Assemblée nationale, votes (scrutins publics) (nouvel onglet)