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Rejeté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions · 1re lecture

Le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique

Intitulé officiel du scrutin

Le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin demandé par : Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

En clair

Rejeté le 22 janvier 2026, lors d'un scrutin public. Il a manqué 21 voix pour atteindre la majorité requise.

60 voix pour · 81 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : pourGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : abstSOC : n'ont pas pris part au voteDem : contreDem : n'ont pas pris part au voteEPR : contreEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : contreHOR : n'ont pas pris part au voteDR : contreDR : n'ont pas pris part au voteUDR : contreUDR : n'ont pas pris part au voteRN : contreRN : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    pour 35n'ont pas pris part 36

  • GDR

    17 membres

    pour 2n'ont pas pris part 15

  • EcoS

    38 membres

    pour 23n'ont pas pris part 15

  • LIOT

    22 membres

    n'ont pas pris part 22

  • SOC

    69 membres

    abstention 7n'ont pas pris part 62

  • Dem

    36 membres

    contre 4n'ont pas pris part 32

  • EPR

    91 membres

    contre 10n'ont pas pris part 81

  • HOR

    34 membres

    contre 4n'ont pas pris part 30

  • DR

    49 membres

    contre 29n'ont pas pris part 20

  • UDR

    16 membres

    contre 4n'ont pas pris part 12

  • RN

    122 membres

    contre 50n'ont pas pris part 72

  • NI

    10 membres

    n'ont pas pris part 10

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 35

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Pour · 2

EcoS Écologiste et Social

Pour · 23

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
SOC Socialistes et apparentés

Abstention · 7

Dem Les Démocrates

Contre · 4

Non-votant de droit · 1

EPR Ensemble pour la République

Contre · 10

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Contre · 4

DR Droite Républicaine

Contre · 29

UDR Union des droites pour la République

Contre · 4

RN Rassemblement National

Contre · 50

NI Non inscrit

Ce qui était voté

Amendement n° 45

Rejeté

Article unique · Déposé par Jean-François Coulomme LFI-NFP et 70 cosignataires

Les 70 cosignataires

Tout l'amendement : son dispositif, l'exposé de ses auteurs, son sort →

Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 20

Délégations 20

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 20 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 20 députés

Autour de ce vote

Le même jour, sur le même texte

Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V5136

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