Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique · 5 amendements

• N° 39 · GouvernementLes forces de l’ordre ont connu ces dernières années une mobilisation sans précédent pour garantir la sécurité des Français.
• N° 71 · Ian BoucardCe sous amendement tire les conséquences rédactionnelles de l’amendement 39, celui-ci modifiant l’organisation de l’article L. 435-1 code de la sécurité intérieure qui n’ont pas traitées aux articles L. 227-1 du code pénitentiaire et L.…
• N° CL1 · Jean-François Coulomme · en commissionPar cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent supprimer l'article unique de la proposition de loi.
• N° CL11 · Roger Vicot · en commissionCet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi.
• N° CL14 · Elsa Faucillon · en commissionLes rédacteurs de cet amendement considèrent que la création d'une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre revêt de nombreux dangers à la fois pour les citoyens mais également pour les forces de l'ordre.

Après l'article unique · 1 amendement de Jean-François Coulomme

• N° CL3 · en commissionPar cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent la remise par le gouvernement au parlement d'un rapport dressant un état des lieux et des pistes d'amélioration sur la formation à la déontologie et au tir des…