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Adoptée Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions · 1re lecture

La proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures

Intitulé officiel du scrutin

La proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).

Scrutin demandé par : Présidente de séance

En clair

Adoptée le 7 juillet 2026, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 47 voix.

225 voix pour · 178 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : contreLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : contreGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : contreEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : contreLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : contreSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : contreDem : abstDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : n'ont pas pris part au voteUDR : pourUDR : n'ont pas pris part au voteRN : pourRN : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    contre 52n'ont pas pris part 19

  • GDR

    17 membres

    contre 9n'ont pas pris part 8

  • EcoS

    38 membres

    contre 22n'ont pas pris part 16

  • LIOT

    23 membres

    pour 5contre 3n'ont pas pris part 15

  • SOC

    68 membres

    contre 38n'ont pas pris part 30

  • Dem

    37 membres

    pour 20contre 2abstention 2n'ont pas pris part 13

  • EPR

    91 membres

    pour 42n'ont pas pris part 49

  • HOR

    35 membres

    pour 19n'ont pas pris part 16

  • DR

    48 membres

    pour 34n'ont pas pris part 14

  • UDR

    17 membres

    pour 9n'ont pas pris part 8

  • RN

    122 membres

    pour 94n'ont pas pris part 28

  • NI

    10 membres

    pour 2contre 3n'ont pas pris part 5

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Contre · 52

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Contre · 9

EcoS Écologiste et Social

Contre · 22

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 5

Contre · 3

SOC Socialistes et apparentés

Contre · 38

Dem Les Démocrates

Pour · 20

Contre · 2

Abstention · 2

EPR Ensemble pour la République

Pour · 42

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 19

DR Droite Républicaine

Pour · 34

UDR Union des droites pour la République

Pour · 9

RN Rassemblement National

Pour · 94

NI Non inscrit

Pour · 2

Contre · 3

Ce qui était voté

La proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures · Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 27

Délégations 27

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 27 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 27 députés

Autour de ce vote

Le même jour, sur le même texte

Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V7982

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