Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Amendement n° 38
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En clair
Romain Eskenazi a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, sur le texte « Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions ». Il a été rejeté en séance publique le 7 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 507amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un permis de tuer ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il faut appeler un chat un chat. Cette proposition de loi est délirante.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre 98 pour · 224 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 691
Ses 16 sous-amendements
- N° 151 · Benjamin Lucas-Lundy Irrecevable
- N° 162 · Elsa Faucillon Irrecevable
- N° 428 · Jérôme Legavre Irrecevable
- N° 512 · Pouria Amirshahi
- N° 544 · Hadrien Clouet
- N° 545 · Hadrien Clouet
- N° 546 · Hadrien Clouet
- N° 547 · Hadrien Clouet
- N° 548 · Hadrien Clouet
- N° 549 · Hadrien Clouet
- N° 550 · Hadrien Clouet
- N° 551 · Hadrien Clouet
- N° 552 · Hadrien Clouet
- N° 553 · Hadrien Clouet
- N° 554 · Hadrien Clouet
- N° 555 · Hadrien Clouet
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000038
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0691