Sur le texte : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Vote sur le texte de compromis Assemblée–Sénat (CMP)

Intitulé officiel du scrutin

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin demandé par la Conférence des présidents

En clair

Adopté le 13 mai 2025, lors d'un vote solennel. La majorité requise est dépassée de 76 voix.

341 voix pour · 265 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

Pour341
Contre187
Abstention8
N'ont pas pris part40dont 1 non-votant de droit
Siège vacant1

Par groupe Par député

LFI-NFP

71 membres

contre 67n'ont pas pris part 4
GDR

17 membres

contre 13n'ont pas pris part 4
EcoS

38 membres

contre 36n'ont pas pris part 2
LIOT

23 membres

pour 14contre 6abstention 3
SOC

66 membres

contre 62n'ont pas pris part 4
Dem

36 membres

pour 31n'ont pas pris part 5
EPR

94 membres

pour 80contre 1abstention 4n'ont pas pris part 9
HOR

33 membres

pour 32n'a pas pris part 1
DR

48 membres

pour 45n'ont pas pris part 3
UDR

16 membres

pour 16
RN

123 membres

pour 119n'ont pas pris part 4
NI

11 membres

pour 4contre 2abstention 1n'ont pas pris part 4

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Contre · 67

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Contre · 13

EcoS Écologiste et Social

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

SOC Socialistes et apparentés

Contre · 62

Dem Les Démocrates

EPR Ensemble pour la République

Pour · 80

Contre · 1

Nicole Dubré-Chirat

Abstention · 4

Non-votant de droit · 1

Yaël Braun-Pivet Président de l'Assemblée nationale

HOR Horizons & Indépendants

DR Droite Républicaine

UDR UDR

Pour · 16

RN Rassemblement National

Pour · 119

NI Non inscrit

Pour · 4

Contre · 2

Abstention · 1

Belkhir Belhaddad

Ce qui était voté

Ensemble du texte · Commission mixte paritaire, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 176

Mises au point 4

Après le vote, un député peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte.

2 députés voulaient voter contre, absents de la liste nominative (LFI-NFP 2).
1 député voulait s'abstenir, vote enregistré « pour » (EPR 1).
1 député voulait voter pour, absent de la liste nominative (DR 1).

Les 4 mises au point, député par député

Député	Groupe	Position enregistrée	Position voulue
Sébastien Delogu	LFI-NFP	Non enregistré	Contre
Camille Galliard-Minier	EPR	Pour par délégation	Abstention
David Guiraud	LFI-NFP	Non enregistré	Contre
Jean-Pierre Vigier	DR	Non enregistré	Pour

Délégations 172

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 172 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 172 députés