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Rejetée Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents · texte de la CMP

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot

Intitulé officiel du scrutin

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

En clair

Rejetée le 13 mai 2025, lors d'un scrutin public. Il a manqué 37 voix pour atteindre la majorité requise.

103 voix pour · 140 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : pourGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : contreLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : n'ont pas pris part au voteDem : contreDem : n'ont pas pris part au voteEPR : contreEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : contreHOR : n'ont pas pris part au voteDR : contreDR : n'ont pas pris part au voteUDR : contreUDR : n'ont pas pris part au voteRN : contreRN : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : contreNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    pour 43n'ont pas pris part 28

  • GDR

    17 membres

    pour 4n'ont pas pris part 13

  • EcoS

    38 membres

    pour 17n'ont pas pris part 21

  • LIOT

    23 membres

    pour 2contre 4n'ont pas pris part 17

  • SOC

    66 membres

    pour 36n'ont pas pris part 30

  • Dem

    36 membres

    contre 18n'ont pas pris part 18

  • EPR

    94 membres

    contre 53n'ont pas pris part 41

  • HOR

    33 membres

    contre 15n'ont pas pris part 18

  • DR

    48 membres

    contre 22n'ont pas pris part 26

  • UDR

    16 membres

    contre 6n'ont pas pris part 10

  • RN

    123 membres

    contre 57n'ont pas pris part 66

  • NI

    11 membres

    pour 1contre 1n'ont pas pris part 9

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 43

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Pour · 4

EcoS Écologiste et Social

Pour · 17

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 2

Contre · 4

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 36

Dem Les Démocrates

Contre · 18

EPR Ensemble pour la République

Contre · 53

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Contre · 15

DR Droite Républicaine

Contre · 22

Non-votant de droit · 1

UDR UDR

Contre · 6

RN Rassemblement National

Contre · 57

NI Non inscrit

Pour · 1

Contre · 1

Ce qui était voté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot · Commission mixte paritaire, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 13

Délégations 13

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 13 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 13 députés

Autour de ce vote

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Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V1623

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