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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Vote sur l'ensemble du texte

Intitulé officiel du scrutin

Sur l’ensemble du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 10 février 2026, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 132 voix.

290 voix pour · 158 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE-K : contreCRCE-K : n'ont pas pris part au voteGEST : pourGEST : contreGEST : abstSER : pourSER : n'ont pas pris part au voteRDPI : pourRDSE : pourRDSE : abstUC : pourLes Indépendants : pourLes Indépendants : n'ont pas pris part au voteLes Républicains : pourLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : pour
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour290
  • Contre24
  • Abstention10
  • N'ont pas pris part24dont 1 non-votant de droit

  • CRCE-K

    18 membres

    contre 17n'a pas pris part 1

  • GEST

    16 membres

    pour 1contre 7abstention 8

  • SER

    65 membres

    pour 47n'ont pas pris part 18

  • RDPI

    19 membres

    pour 19

  • RDSE

    17 membres

    pour 15abstention 2

  • UC

    59 membres

    pour 59

  • Les Indépendants

    20 membres

    pour 18n'ont pas pris part 2

  • Les Républicains

    130 membres

    pour 127n'ont pas pris part 3

  • NI

    4 membres

    pour 4

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE-K Groupe CRCE - Kanaky

Contre · 17

N'a pas pris part · 1

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour · 1

Contre · 7

Abstention · 8

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour · 47

N'a pas pris part · 18

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour · 19

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 15

Abstention · 2

UC Groupe Union Centriste

Pour · 59

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 18

N'a pas pris part · 2

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 127

N'a pas pris part · 3

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 4

Ce qui était voté

Ensemble du texte · Sénat · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 52

Mises au point 4

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 4 sénateurs voulaient voter pour, enregistrés comme n'ayant pas pris part au vote (Les Indépendants 2, Les Républicains 1, SER 1).
Les 4 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Marie-Claude Lermytte Les Indépendants N'a pas pris part Pour
Viviane Malet Les Républicains N'a pas pris part Pour
Pierre Jean Rochette Les Indépendants N'a pas pris part Pour
Rachid Temal SER N'a pas pris part Pour

Délégations 48

Un sénateur absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 48 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le Sénat ne publie les délégations que des scrutins à la tribune et solennels.

Voir les 48 sénateurs

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
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