Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 1er · 1 amendement de Laurent Croizier

• N° CL331 · en commissionCet amendement a pour objectif de mettre en cohérence la nouvelle rédaction de l’article L.2211-2 du code général des collectivités territoriales proposée à l’alinéa 2 de l’article 1er du projet de loi  avec les articles L.2212‑2 du même…

Article 2 · 29 amendements

• N° CL390 · Éric Pauget · en commissionAmendement rédactionnel
• N° CL391 · Éric Pauget · en commissionCet amendement vient préciser que seules les communes qui participent à la police intercommunale doivent se prononcer sur l'octroi ou non de compétences judiciaires élargies aux agents qui la composent.
• N° CL427 · Éric Pauget · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL333 · Gouvernement · en commissionLe présent amendement vise à prévoir plus explicitement le principe d’une obligation de formation préalable de tous les agents exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512-8.
• N° CL387 · Éric Pauget · en commissionLe présent amendement vise à prévoir plus explicitement le principe d’une obligation de formation préalable de tous les agents exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512-8.
• N° CL310 · Benjamin Dirx · en commissionLe présent amendement a pour objet de consacrer explicitement le principe d’une obligation de formation préalable pour l’ensemble des agents appelés à exercer les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512-8.
• N° CL322 · Xavier Albertini · en commissionLe présent amendement vise à prévoir plus explicitement le principe d’une obligation de formation préalable de tous les agents exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512-8.
• N° CL341 · Anne Bergantz · en commissionLe présent amendement vise à prévoir plus explicitement le principe d’une obligation de formation préalable de tous les agents exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512-8.
• N° CL393 · Éric Pauget · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL395 · Éric Pauget · en commissionCet amendement précise que la convention de coordination précise le périmètre des infractions que les agents aux compétences judiciaires élargies peuvent constater par procès-verbal.
• N° CL394 · Éric Pauget · en commissionCet amendement vise à retirer la possibilité pour le préfet de s’opposer à l’exercice par le service de police municipale de compétences judiciaires élargies, pour que le procureur soit le seul compétent en la matière.
• N° CL396 · Éric Pauget · en commissionCet amendement complète celui présenté à l'alinéa 13 : il vise à supprimer la possibilité pour le préfet de suspendre, en cas d'urgence, l'exercice des compétences judiciaires élargies par un service de police municipale.
• N° CL397 · Éric Pauget · en commissionAmendement rédactionnel
• N° CL398 · Éric Pauget · en commissionAmendement rédactionnel
• N° CL399 · Éric Pauget · en commissionAmendement rédactionnel
• N° CL432 · Éric Pauget · en commissionAmendement rédactionnel
• N° CL199 · Romain Baubry · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL402 · Éric Pauget · en commissionAmendement rédactionnel
• N° CL403 · Éric Pauget · en commissionSuivant l’avis du Conseil d’État, cet amendement précise que les agents, lorsqu’ils exercent des compétences judiciaires élargies, le font sous la direction exclusive du procureur de la République, même si le maire continue d’exercer une…
• N° CL404 · Éric Pauget · en commissionCet amendement propose une garantie statutaire supplémentaire en inscrivant une obligation d’information immédiate de toute procédure en cours ou de toute sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un agent qui exerce des fonctions…
• N° CL405 · Éric Pauget · en commissionAmendement rédactionnel
• N° CL406 · Éric Pauget · en commissionAmendement rédactionnel
• N° CL407 · Éric Pauget · en commissionAmendement rédactionnel
• N° CL408 · Éric Pauget · en commissionCet amendement vise à étendre l'accès au fichier des véhicules assurés aux agents de police municipale et aux gardes champêtres investis de compétences judiciaires élargies : c'est bien l'ensemble des agents qui auront besoin de consulter…
• N° CL2 · Sophie Blanc · en commissionCet amendement vise à garantir l’effectivité de la faculté reconnue aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de constater l’infraction de défaut d’assurance des véhicules terrestres à moteur.
• N° CL409 · Éric Pauget · en commissionAmendement rédactionnel
• N° CL410 · Éric Pauget · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL308 · Gouvernement · en commissionCet amendement vise à sécuriser juridiquement la rédaction de cet alinéa, qui permet d’ouvrir un accès au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) aux services de police municipale, tout en le rendant plus opérationnel.
• N° CL321 · Xavier Albertini · en commissionTel qu'adopté par le Sénat, l'article 2 prévoit, à son alinéa 72, la possibilité pour les personnels d'encadrement des services de police municipale à compétences judiciaires élargies d'accéder au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ).

Les 30 premiers, dans l'ordre de leur discussion, séance d'abord.