Amendement n° CL321

Xavier Albertini HOR · Article 2

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En clair

Xavier Albertini a déposé cet amendement le 23 avr. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 72, substituer aux mots :

« personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512‑9 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder aux données strictement nécessaires à cette vérification »

les mots :

« agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512‑8 du code de la sécurité intérieure peuvent être rendus destinataires des données strictement nécessaires à cette vérification et issues ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Tel qu'adopté par le Sénat, l'article 2 prévoit, à son alinéa 72, la possibilité pour les personnels d'encadrement des services de police municipale à compétences judiciaires élargies d'accéder au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ).

Fidèle à sa conviction qu'il revient au législateur de préserver la complémentarité des interventions entre forces de sécurité municipales et nationales, sans jamais substituer l'une à l'autre, le groupe Horizons & Indépendants propose par cet amendement, suite à l'engagement du Gouvernement du Sénat, de limiter l'ouverture du TAJ en prévoyant expressément que ces agents ne sont que destinataires des seules données nécessaires au constat de l’état de récidive légale.