Amendement n° CL331

Laurent Croizier Dem · Article 1er

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En clair

Laurent Croizier a déposé cet amendement le 23 avr. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« tranquillité »,

insérer les mots :

« , à la sécurité ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence la nouvelle rédaction de l’article L.2211-2 du code général des collectivités territoriales proposée à l’alinéa 2 de l’article 1er du projet de loi avec les articles L.2212‑2 du même code et L.511‑1 du code de la sécurité intérieur.

D’une part, l’article L.2212‑2 du code général des collectivités territoriales dispose : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. »

D’autre part, l’article L.511‑1 du code de la sécurité intérieure dispose : « Les agents de police municipale exécutent {...} les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques »

Ces deux articles mentionnent, à juste titre, dans les missions des policiers municipaux, la mission de « sécurité ». Il apparaît non seulement cohérent mais également important de l’ajouter à la nouvelle rédaction de l’article L.2211-2 du code général des collectivités territoriales.