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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction

L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Yannick Jadot et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer à l'article 4

Intitulé officiel du scrutin

Sur l’amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Yannick Jadot et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer à l’article 4 de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 13 janvier 2026, lors d'un scrutin public. Il a manqué 57 voix pour atteindre la majorité requise.

113 voix pour · 170 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE-K : pourGEST : pourSER : pourRDPI : contreRDSE : pourRDSE : abstUC : contreUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : contreLes Républicains : contreLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour113
  • Contre226
  • Abstention3
  • N'ont pas pris part6dont 1 non-votant de droit

  • CRCE-K

    18 membres

    pour 18

  • GEST

    16 membres

    pour 16

  • SER

    65 membres

    pour 65

  • RDPI

    19 membres

    contre 19

  • RDSE

    17 membres

    pour 14abstention 3

  • UC

    59 membres

    contre 58n'a pas pris part 1

  • Les Indépendants

    20 membres

    contre 20

  • Les Républicains

    130 membres

    contre 129n'a pas pris part 1

  • NI

    4 membres

    n'ont pas pris part 4

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE-K Groupe CRCE - Kanaky

Pour · 18

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour · 16

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour · 65

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Contre · 19

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 14

Abstention · 3

UC Groupe Union Centriste

Contre · 58

N'a pas pris part · 1

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Contre · 20

Les Républicains Groupe Les Républicains

Contre · 129

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 4

Ce qui était voté

Amendement n° 31 du Sénat

Sénat · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 3

Mises au point 3

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 2 sénateurs voulaient voter pour, vote enregistré « abstention » (RDSE 2).
  • 1 sénateur voulait voter contre, vote enregistré « abstention » (RDSE 1).
Les 3 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Nathalie Delattre RDSE Abstention Contre
Bernard Fialaire RDSE Abstention Pour
Véronique Guillotin RDSE Abstention Pour

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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