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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Vote sur l'article unique

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'article unique de la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 20 février 2025, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 57 voix.

229 voix pour · 172 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE-K : contreGEST : contreSER : contreRDPI : pourRDSE : pourRDSE : contreRDSE : abstUC : pourUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : pourLes Indépendants : n'ont pas pris part au voteLes Républicains : pourLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : pour
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour229
  • Contre113
  • Abstention1
  • N'ont pas pris part5dont 1 non-votant de droit

  • CRCE-K

    18 membres

    contre 18

  • GEST

    16 membres

    contre 16

  • SER

    65 membres

    contre 65

  • RDPI

    19 membres

    pour 19

  • RDSE

    17 membres

    pour 2contre 14abstention 1

  • UC

    59 membres

    pour 58n'a pas pris part 1

  • Les Indépendants

    19 membres

    pour 17n'ont pas pris part 2

  • Les Républicains

    131 membres

    pour 129n'ont pas pris part 2

  • NI

    4 membres

    pour 4

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE-K Groupe CRCE - Kanaky

Contre · 18

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Contre · 16

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre · 65

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour · 19

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 2

Contre · 14

Abstention · 1

UC Groupe Union Centriste

Pour · 58

N'a pas pris part · 1

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 17

N'a pas pris part · 2

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 129

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 4

Ce qui était voté

Article unique · Sénat · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 1

Mises au point 1

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 1 sénateur voulait voter contre, vote enregistré « pour » (RDPI 1).
La mise au point en détail
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Georges Patient RDPI Pour Contre

Autour de ce vote

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Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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