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Rejetée Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

La motion n° 1, présentée par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité sur la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Intitulé officiel du scrutin

Sur la motion n° 1, présentée par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité sur la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejetée le 20 février 2025, lors d'un scrutin public. Il a manqué 72 voix pour atteindre la majorité requise.

100 voix pour · 172 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE-K : pourGEST : pourSER : pourRDPI : contreRDSE : pourRDSE : contreUC : contreUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : contreLes Indépendants : n'ont pas pris part au voteLes Républicains : contreLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : contre
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour100
  • Contre243
  • Abstention0
  • N'ont pas pris part5dont 1 non-votant de droit

  • CRCE-K

    18 membres

    pour 18

  • GEST

    16 membres

    pour 16

  • SER

    65 membres

    pour 65

  • RDPI

    19 membres

    contre 19

  • RDSE

    17 membres

    pour 1contre 16

  • UC

    59 membres

    contre 58n'a pas pris part 1

  • Les Indépendants

    19 membres

    contre 17n'ont pas pris part 2

  • Les Républicains

    131 membres

    contre 129n'ont pas pris part 2

  • NI

    4 membres

    contre 4

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE-K Groupe CRCE - Kanaky

Pour · 18

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour · 16

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour · 65

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Contre · 19

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 1

Contre · 16

UC Groupe Union Centriste

Contre · 58

N'a pas pris part · 1

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Contre · 17

N'a pas pris part · 2

Les Républicains Groupe Les Républicains

Contre · 129

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Contre · 4

Ce qui était voté

Amendement n° 1 du Sénat

Sénat · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 1

Mises au point 1

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 1 sénateur voulait voter pour, vote enregistré « contre » (RDSE 1).
La mise au point en détail
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Philippe Grosvalet RDSE Contre Pour

Autour de ce vote

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Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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