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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Les amendements identiques n° 189 rectifié, présenté par M. Thomas Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et n° 247, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à supprimer l'article 23

Intitulé officiel du scrutin

Sur les amendements identiques n° 189 rectifié, présenté par M. Thomas Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et n° 247, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à supprimer l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 7 mars 2024, lors d'un scrutin public. Il a manqué 48 voix pour atteindre la majorité requise.

57 voix pour · 105 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE-K : pourGEST : pourSER : abstRDPI : pourRDPI : n'ont pas pris part au voteRDSE : pourRDSE : abstUC : contreUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : contreLes Indépendants : n'ont pas pris part au voteLes Républicains : contreLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour57
  • Contre152
  • Abstention78
  • N'ont pas pris part60dont 1 non-votant de droit
  • Siège vacant1

  • CRCE-K

    18 membres

    pour 18

  • GEST

    16 membres

    pour 16

  • SER

    64 membres

    abstention 64

  • RDPI

    22 membres

    pour 21n'a pas pris part 1

  • RDSE

    16 membres

    pour 2abstention 14

  • UC

    56 membres

    contre 4n'ont pas pris part 52

  • Les Indépendants

    18 membres

    contre 17n'a pas pris part 1

  • Les Républicains

    132 membres

    contre 131n'a pas pris part 1

  • NI

    5 membres

    n'ont pas pris part 5

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE-K Groupe CRCE - Kanaky

Pour · 18

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour · 16

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention · 64

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour · 21

N'a pas pris part · 1

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 2

Abstention · 14

UC Groupe Union Centriste

Contre · 4

N'a pas pris part · 52

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Contre · 17

N'a pas pris part · 1

Les Républicains Groupe Les Républicains

Contre · 131

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 5

Ce qui était voté

Amendements n° 189, 247 du Sénat

Sénat · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 2

Mises au point 2

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 2 sénateurs voulaient voter contre, vote enregistré « pour » (RDSE 2).
Les 2 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Annick Girardin RDSE Pour Contre
Véronique Guillotin RDSE Pour Contre

Autour de ce vote

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Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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