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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

L'amendement n° 128 rectifié, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 7

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 128 rectifié, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 6 mars 2024, lors d'un scrutin public. Il a manqué 76 voix pour atteindre la majorité requise.

63 voix pour · 139 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE-K : contreGEST : pourSER : contreRDPI : pourRDPI : contreRDPI : n'ont pas pris part au voteRDSE : pourUC : pourUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : pourLes Indépendants : abstLes Indépendants : n'ont pas pris part au voteLes Républicains : pourLes Républicains : contreLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : abstNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour63
  • Contre213
  • Abstention18
  • N'ont pas pris part53dont 1 non-votant de droit
  • Siège vacant1

  • CRCE-K

    18 membres

    contre 18

  • GEST

    16 membres

    pour 16

  • SER

    64 membres

    contre 64

  • RDPI

    22 membres

    pour 20contre 1n'a pas pris part 1

  • RDSE

    16 membres

    pour 16

  • UC

    56 membres

    pour 8n'ont pas pris part 48

  • Les Indépendants

    18 membres

    pour 2abstention 15n'a pas pris part 1

  • Les Républicains

    132 membres

    pour 1contre 130n'a pas pris part 1

  • NI

    5 membres

    abstention 3n'ont pas pris part 2

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE-K Groupe CRCE - Kanaky

Contre · 18

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour · 16

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre · 64

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour · 20

Contre · 1

N'a pas pris part · 1

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 16

UC Groupe Union Centriste

Pour · 8

N'a pas pris part · 48

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 2

Abstention · 15

N'a pas pris part · 1

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 1

Contre · 130

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

Abstention · 3

N'a pas pris part · 2

Ce qui était voté

Amendement n° 128 du Sénat

Sénat · 1re lecture, dans la navette du texte

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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