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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise

Vote sur l'ensemble du texte

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 14 février 2024, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 54 voix.

220 voix pour · 166 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE-K : contreCRCE-K : n'ont pas pris part au voteGEST : contreSER : contreRDPI : pourRDPI : abstRDSE : pourRDSE : contreUC : pourUC : contreUC : abstLes Indépendants : pourLes Indépendants : n'ont pas pris part au voteLes Républicains : pourLes Républicains : contreLes Républicains : abstLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour220
  • Contre111
  • Abstention8
  • N'ont pas pris part8dont 1 non-votant de droit
  • Siège vacant1

  • CRCE-K

    18 membres

    contre 17n'a pas pris part 1

  • GEST

    16 membres

    contre 16

  • SER

    64 membres

    contre 64

  • RDPI

    22 membres

    pour 21abstention 1

  • RDSE

    16 membres

    pour 15contre 1

  • UC

    56 membres

    pour 50contre 4abstention 2

  • Les Indépendants

    18 membres

    pour 17n'a pas pris part 1

  • Les Républicains

    132 membres

    pour 117contre 9abstention 5n'a pas pris part 1

  • NI

    5 membres

    n'ont pas pris part 5

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE-K Groupe CRCE - Kanaky

Contre · 17

N'a pas pris part · 1

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Contre · 16

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre · 64

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour · 21

Abstention · 1

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 15

Contre · 1

UC Groupe Union Centriste

Pour · 50

Contre · 4

Abstention · 2

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 17

N'a pas pris part · 1

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 117

Contre · 9

Abstention · 5

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 5

Ce qui était voté

Ensemble du texte · Sénat · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 2

Mises au point 2

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 2 sénateurs voulaient voter contre, vote enregistré « pour » (Les Républicains 2).
Les 2 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Jean-François Husson Les Républicains Pour Contre
Henri Leroy Les Républicains Pour Contre

Autour de ce vote

Le même jour, sur le même texte

Tous les scrutins de ce texte au Sénat →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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2023-123

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