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Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise

De Louis Vogel Les Indépendants, Emmanuel Capus Les Indépendants, Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants et 42 autres auteurs · déposée le 17 novembre 2023 au Sénat

Thèmes du Sénat Entreprises Justice Société

En clair

Déposée au Sénat le 17 novembre 2023, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 23 juillet 2024. Dernier vote sur le texte au Sénat : adopté par 220 voix contre 111, le 14 février 2024.

Lectures: 32 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics: 3au Sénat
Durée: 2 ansdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

L'essentiel 1

Par le Sénat

Rapport de la commission des lois, n° 320 (2023-2024) (nouvel onglet) PDF · 7 févr. 2024

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

La navette 4

17 nov. 2023 → 14 févr. 2024 Sénat · 1re lecture Adoptée
15 févr. 2024 Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 16e législature
23 juil. 2024 Assemblée · 1re lecture En cours 17e législature
Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 3

Sénat · 1re lecture 17 nov. 2023 → 14 févr. 2024 · 89 jours · 3 scrutins Adoptée

17 nov. 2023 Dépôt
17 nov. 2023 → 7 févr. 2024 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
14 févr. 2024 Séance publique Adopté

Scrutins publics · 3

Rejeté Sur l’amendement n° 2, présenté par Mme Mélanie Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité … Sénat · 14 févr. 2024 · 34 pour, 226 contre
Rejeté Sur les amendements n° 1, présenté par M. Claude Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Nicole Duranton, et n° 8 rectifié, … Sénat · 14 févr. 2024 · 140 pour, 199 contre
Adopté Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise Sénat · 14 févr. 2024 · 220 pour, 111 contre

Documents

Assemblée · 1re lecture 15 févr. 2024 · fin de la 16e législature Interrompue

15 févr. 2024 Dépôt
15 févr. 2024 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents

Texte déposé n° 2220 (nouvel onglet)

Assemblée · 1re lecture 23 juil. 2024 · 17e législature En cours

23 juil. 2024 Dépôt
23 juil. 2024 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République En cours

Documents

Texte déposé n° 133 (nouvel onglet)

3 scrutins publics du Sénat portent sur ce dossier, dont 1 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 2 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 3 scrutins du Sénat →

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 16e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L16N48935
Sénat: ppl23-126

Toutes les données et leurs licences →