Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Vote sur le texte de compromis Assemblée–Sénat (CMP)

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 11 mai 2026, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 72 voix.

244 voix pour · 172 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE-K : contreGEST : contreSER : contreRDPI : pourRDSE : pourUC : pourLes Indépendants : pourLes Indépendants : n'ont pas pris part au voteLes Républicains : pourLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour244
  • Contre99
  • Abstention0
  • N'ont pas pris part5dont 1 non-votant de droit
  • CRCE-K

    18 membres

    contre 18

  • GEST

    16 membres

    contre 16

  • SER

    65 membres

    contre 65

  • RDPI

    19 membres

    pour 19

  • RDSE

    16 membres

    pour 16

  • UC

    59 membres

    pour 59

  • Les Indépendants

    20 membres

    pour 19n'a pas pris part 1

  • Les Républicains

    131 membres

    pour 130n'a pas pris part 1

  • NI

    4 membres

    pour 1n'ont pas pris part 3

CRCE-K Groupe CRCE - Kanaky
GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
RDSE Groupe du RDSE
UC Groupe Union Centriste
Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 130

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 1

Ce qui était voté

Autour de ce vote

Le vote sur l'ensemble à l'Assemblée nationale

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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