Adopté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

L'amendement n° 1, présenté par Mme Nathalie Goulet, tendant à supprimer l'article 1er

Intitulé officiel du scrutin

Sur l’amendement n° 1, présenté par Mme Nathalie Goulet, tendant à supprimer l'article 1er de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 7 mai 2026, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 29 voix.

201 voix pour · 172 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE-K : contreGEST : contreSER : contreRDPI : contreRDSE : contreUC : pourUC : contreUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : pourLes Républicains : pourLes Républicains : contreLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour201
  • Contre141
  • Abstention0
  • N'ont pas pris part6dont 1 non-votant de droit
  • CRCE-K

    18 membres

    contre 18

  • GEST

    16 membres

    contre 16

  • SER

    65 membres

    contre 65

  • RDPI

    19 membres

    contre 19

  • RDSE

    16 membres

    contre 16

  • UC

    59 membres

    pour 56contre 2n'a pas pris part 1

  • Les Indépendants

    20 membres

    pour 20

  • Les Républicains

    131 membres

    pour 125contre 5n'a pas pris part 1

  • NI

    4 membres

    n'ont pas pris part 4

CRCE-K Groupe CRCE - Kanaky
GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
RDSE Groupe du RDSE
UC Groupe Union Centriste
Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 125

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

Ce qui était voté

Autour de ce vote

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Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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