Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

De Mélanie Vogel GEST et Mathilde Ollivier GEST · déposée le 24 mars 2026 au Sénat

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Économie et finances, fiscalité

En clair

Déposée au Sénat le 24 mars 2026, cette proposition de loi a été examinée en séance publique au Sénat le 7 mai 2026 (rejeté).

Lectures: 11 au Sénat
Scrutins publics: 7au Sénat
Durée: 226 joursdepuis le dépôt
Rejet du Sénat: 1

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

L'essentiel 1

Par le Sénat

Rapport de la commission des finances, n° 581 (2025-2026) (nouvel onglet) PDF · 29 avr. 2026

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

La navette 3

24 mars → 7 mai 2026 Sénat · 1re lecture Rejetée
Date à venir Assemblée · 1re lecture À venir
Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Sénat · 1re lecture 24 mars → 7 mai 2026 · 44 jours · 7 scrutins Rejetée

24 mars 2026 Dépôt
24 mars → 29 avr. 2026 Commission · Commission des finances Rapport déposé
7 mai 2026 Séance publique Rejeté

Scrutins publics · 7

Rejeté Sur l'amendement n° 3, présenté par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er de la … Sénat · 7 mai 2026 · 140 pour, 201 contre
Rejeté Sur l'amendement n° 9, présenté par MM. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès … Sénat · 7 mai 2026 · 141 pour, 181 contre
Rejeté Sur l'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi consacrant une garantie à … Sénat · 7 mai 2026 · 140 pour, 182 contre
Rejeté Sur l'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi consacrant une garantie à … Sénat · 7 mai 2026 · 124 pour, 180 contre
Rejeté Sur l'amendement n° 8, présenté par MM. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès … Sénat · 7 mai 2026 · 142 pour, 180 contre

et 2 scrutins sur des amendements ou des articles · les 7 scrutins de cette lecture

Documents

Texte déposé n° 460 (nouvel onglet)
Texte de la commission n° 582 (nouvel onglet)
Texte rejeté

7 scrutins publics du Sénat portent sur ce dossier, tous sur des amendements ou des articles.

Les 7 scrutins du Sénat →

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N53984
Sénat: ppl25-460

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