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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés

L'article 1er A

Intitulé officiel du scrutin

Sur l’article 1er A de la proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 10 octobre 2024, lors d'un scrutin public. Il a manqué 45 voix pour atteindre la majorité requise.

109 voix pour · 154 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE-K : pourCRCE-K : abstGEST : pourSER : pourSER : n'ont pas pris part au voteRDPI : abstRDPI : n'ont pas pris part au voteRDSE : pourRDSE : n'ont pas pris part au voteUC : contreUC : abstUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : contreLes Indépendants : n'ont pas pris part au voteLes Républicains : contreLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour109
  • Contre198
  • Abstention23
  • N'ont pas pris part17dont 10 non-votants de droit
  • Siège vacant1

  • CRCE-K

    18 membres

    pour 15abstention 3

  • GEST

    16 membres

    pour 16

  • SER

    64 membres

    pour 63n'a pas pris part 1

  • RDPI

    21 membres

    abstention 19n'ont pas pris part 2

  • RDSE

    16 membres

    pour 15n'a pas pris part 1

  • UC

    58 membres

    contre 56abstention 1n'a pas pris part 1

  • Les Indépendants

    19 membres

    contre 18n'a pas pris part 1

  • Les Républicains

    131 membres

    contre 124n'ont pas pris part 7

  • NI

    4 membres

    n'ont pas pris part 4

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE-K Groupe CRCE - Kanaky

Pour · 15

Abstention · 3

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour · 16

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour · 63

N'a pas pris part · 1

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Abstention · 19

N'a pas pris part · 2

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 15

N'a pas pris part · 1

UC Groupe Union Centriste

Contre · 56

Abstention · 1

N'a pas pris part · 1

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Contre · 18

N'a pas pris part · 1

Les Républicains Groupe Les Républicains

Contre · 124

N'a pas pris part · 7

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 4

Ce qui était voté

L'article 1er A · Sénat · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 1

Mises au point 1

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 1 sénateur voulait voter pour, vote enregistré « contre » (UC 1).
La mise au point en détail
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Nathalie Goulet UC Contre Pour

Autour de ce vote

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    L'article 1er

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Sources et données

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