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Rejetée

proposition de loi

Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés

Intitulé officiel

Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat

De Colombe Brossel SER, Marie-Pierre Monier SER, Patrick Kanner SER et 62 autres auteurs · déposée le 27 mars 2024 au Sénat

Thèmes du Sénat Éducation Société

En clair

Déposée au Sénat le 27 mars 2024, cette proposition de loi a été rejetée le 10 octobre 2024. Dernier vote sur le texte au Sénat : rejeté par 109 voix contre 218, le 10 octobre 2024.

Lectures
11 au Sénat
Scrutins publics
3au Sénat
Durée
197 joursdu dépôt au rejet

L'essentiel 1

Par le Sénat

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

  1. → Sénat · 1re lecture Rejetée
  2. Assemblée · 1re lecture Sans objet
  3. Journal officiel Sans objet

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Sénat · 1re lecture → · 197 jours · 3 scrutins Rejetée
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Rapport déposé
  3. Séance publique Rejeté

Scrutins publics · 3

Documents

3 scrutins publics du Sénat portent sur ce dossier, dont 1 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 2 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 3 scrutins du Sénat →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026.

Références techniques
Sénat
ppl23-471

Toutes les données et leurs licences →