Sur le texte : Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population

Les amendements identiques n° 4 rectifié, présenté par M. Ludovic Haye et plusieurs de ses collègues, et n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Catherine Belrhiti et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 2

Intitulé officiel du scrutin

Sur les amendements identiques n° 4 rectifié, présenté par M. Ludovic Haye et plusieurs de ses collègues, et n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Catherine Belrhiti et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 2 de la proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 15 mai 2025, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 43 voix.

206 voix pour · 163 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour206
Contre118
Abstention17
N'ont pas pris part7dont 1 non-votant de droit

Par groupe Par sénateur

CRCE-K

18 membres

contre 18
GEST

16 membres

contre 16
SER

65 membres

contre 65
RDPI

19 membres

pour 19
RDSE

17 membres

abstention 17
UC

59 membres

pour 59
Les Indépendants

20 membres

contre 19n'a pas pris part 1
Les Républicains

130 membres

pour 128n'ont pas pris part 2
NI

4 membres

n'ont pas pris part 4

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE-K Groupe CRCE - Kanaky

Contre · 18

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Contre · 16

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre · 65

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour · 19

RDSE Groupe du RDSE

Abstention · 17

UC Groupe Union Centriste

Pour · 59

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 128

N'a pas pris part · 2

Anne Chain-Larché Président de séance
Gérard Larcher

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 4

Ce qui était voté

Amendements n° 6, 4 du Sénat

Sénat · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 19

Mises au point 19

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

19 sénateurs voulaient voter pour, vote enregistré « contre » (Les Indépendants 19).

Les 19 mises au point, sénateur par sénateur

Sénateur	Groupe	Position enregistrée	Position voulue
Corinne Bourcier	Les Indépendants	Contre	Pour
Jean-Luc Brault	Les Indépendants	Contre	Pour
Emmanuel Capus	Les Indépendants	Contre	Pour
Daniel Chasseing	Les Indépendants	Contre	Pour
Cédric Chevalier	Les Indépendants	Contre	Pour
Laure Darcos	Les Indépendants	Contre	Pour
Jean-Pierre Grand	Les Indépendants	Contre	Pour
Marc Laménie	Les Indépendants	Contre	Pour
Marie-Claude Lermytte	Les Indépendants	Contre	Pour
Vincent Louault	Les Indépendants	Contre	Pour
Claude Malhuret	Les Indépendants	Contre	Pour
Alain Marc	Les Indépendants	Contre	Pour
Pierre Médevielle	Les Indépendants	Contre	Pour
Vanina Paoli-Gagin	Les Indépendants	Contre	Pour
Cyril Pellevat	Les Indépendants	Contre	Pour
Pierre Jean Rochette	Les Indépendants	Contre	Pour
Pierre-Jean Verzelen	Les Indépendants	Contre	Pour
Louis Vogel	Les Indépendants	Contre	Pour
Dany Wattebled	Les Indépendants	Contre	Pour