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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »

Vote sur l'ensemble du texte

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'ensemble de la proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 26 mars 2024, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 99 voix.

232 voix pour · 133 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE-K : contreCRCE-K : n'ont pas pris part au voteGEST : contreSER : abstSER : n'ont pas pris part au voteRDPI : pourRDSE : pourRDSE : n'ont pas pris part au voteUC : pourUC : abstUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : pourLes Indépendants : n'ont pas pris part au voteLes Républicains : pourLes Républicains : abstLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : abst
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour232
  • Contre33
  • Abstention69
  • N'ont pas pris part14dont 1 non-votant de droit

  • CRCE-K

    18 membres

    contre 17n'a pas pris part 1

  • GEST

    16 membres

    contre 16

  • SER

    64 membres

    abstention 63n'a pas pris part 1

  • RDPI

    22 membres

    pour 22

  • RDSE

    15 membres

    pour 14n'a pas pris part 1

  • UC

    57 membres

    pour 53abstention 1n'ont pas pris part 3

  • Les Indépendants

    18 membres

    pour 15n'ont pas pris part 3

  • Les Républicains

    133 membres

    pour 127abstention 1n'ont pas pris part 5

  • NI

    5 membres

    pour 1abstention 4

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE-K Groupe CRCE - Kanaky

Contre · 17

N'a pas pris part · 1

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Contre · 16

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention · 63

N'a pas pris part · 1

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour · 22

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 14

N'a pas pris part · 1

UC Groupe Union Centriste

Pour · 53

Abstention · 1

N'a pas pris part · 3

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 15

N'a pas pris part · 3

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 127

Abstention · 1

N'a pas pris part · 5

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 1

Abstention · 4

Ce qui était voté

Ensemble du texte · Sénat · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 65

Mises au point 4

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 4 sénateurs voulaient voter pour, enregistrés comme n'ayant pas pris part au vote (Les Républicains 4).
Les 4 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Gilbert Bouchet Les Républicains N'a pas pris part Pour
Alain Houpert Les Républicains N'a pas pris part Pour
Damien Michallet Les Républicains N'a pas pris part Pour
Laurence Muller-Bronn Les Républicains N'a pas pris part Pour

Délégations 61

Un sénateur absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 61 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le Sénat ne publie les délégations que des scrutins à la tribune et solennels.

Voir les 61 sénateurs

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2023-161

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