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proposition de loi

Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »

D'Olivier Rietmann Les Républicains, Yves Bleunven UCI, Michel Bonnus Les Républicains et 24 autres auteurs · déposée le 12 décembre 2023 au Sénat

Thèmes du Sénat Entreprises PME, commerce et artisanat Société

En clair

Déposée au Sénat le 12 décembre 2023, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 23 juillet 2024. Dernier vote sur le texte au Sénat : adopté par 232 voix contre 33, le 26 mars 2024.

Lectures
32 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics
1au Sénat
Durée
2 ansdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

  1. → Sénat · 1re lecture Adoptée
  2. Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 16e législature
  3. Assemblée · 1re lecture En cours 17e législature
  4. Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 3

Sénat · 1re lecture → · 105 jours · 1 scrutin Adoptée
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
  3. → Séance publique Adopté

Scrutins publics · 1

Documents

Assemblée · 1re lecture · fin de la 16e législature Interrompue
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des affaires économiques

Documents

Assemblée · 1re lecture · 17e législature En cours
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des affaires économiques En cours

Documents

1 scrutin public du Sénat porte sur ce dossier, sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel.

Le scrutin du Sénat →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L16N49109
Sénat
ppl23-192

Toutes les données et leurs licences →