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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

Article unique

Intitulé officiel du scrutin

Sur l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 28 février 2024, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 108 voix.

267 voix pour · 159 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE-K : pourGEST : pourSER : pourRDPI : pourRDPI : contreRDSE : pourUC : pourUC : contreUC : abstUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : pourLes Indépendants : abstLes Indépendants : n'ont pas pris part au voteLes Républicains : pourLes Républicains : contreLes Républicains : abstLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : contresiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour267
  • Contre50
  • Abstention22
  • N'ont pas pris part8dont 1 non-votant de droit
  • Siège vacant1

  • CRCE-K

    18 membres

    pour 18

  • GEST

    16 membres

    pour 16

  • SER

    64 membres

    pour 64

  • RDPI

    22 membres

    pour 21contre 1

  • RDSE

    16 membres

    pour 16

  • UC

    56 membres

    pour 41contre 7abstention 7n'a pas pris part 1

  • Les Indépendants

    18 membres

    pour 15abstention 2n'a pas pris part 1

  • Les Républicains

    132 membres

    pour 72contre 41abstention 13n'ont pas pris part 6

  • NI

    5 membres

    pour 4contre 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE-K Groupe CRCE - Kanaky

Pour · 18

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour · 16

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour · 64

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour · 21

Contre · 1

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 16

UC Groupe Union Centriste

Pour · 41

Contre · 7

Abstention · 7

N'a pas pris part · 1

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 15

Abstention · 2

N'a pas pris part · 1

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 72

Contre · 41

Abstention · 13

N'a pas pris part · 6

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 4

Contre · 1

Mises au point et délégations 2

Mises au point 2

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 2 sénateurs voulaient voter pour, enregistrés comme n'ayant pas pris part au vote (Les Républicains 2).
Les 2 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Jean-Pierre Bansard Les Républicains N'a pas pris part Pour
Évelyne Renaud-Garabedian Les Républicains N'a pas pris part Pour

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2023-136

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