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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations

L'article unique constituant l'ensemble

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 14 décembre 2023, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 91 voix.

226 voix pour · 135 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE-K : pourCRCE-K : contreGEST : contreSER : pourSER : contreSER : n'ont pas pris part au voteRDPI : pourRDPI : contreRDPI : abstRDPI : n'ont pas pris part au voteRDSE : pourRDSE : contreRDSE : abstUC : pourUC : abstUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : pourLes Indépendants : contreLes Indépendants : abstLes Indépendants : n'ont pas pris part au voteLes Républicains : pourLes Républicains : contreLes Républicains : abstLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour226
  • Contre42
  • Abstention18
  • N'ont pas pris part62dont 1 non-votant de droit

  • CRCE-K

    18 membres

    pour 14contre 4

  • GEST

    16 membres

    contre 16

  • SER

    64 membres

    pour 14contre 1n'ont pas pris part 49

  • RDPI

    22 membres

    pour 9contre 9abstention 3n'a pas pris part 1

  • RDSE

    16 membres

    pour 10contre 5abstention 1

  • UC

    56 membres

    pour 50abstention 3n'ont pas pris part 3

  • Les Indépendants

    18 membres

    pour 11contre 1abstention 5n'a pas pris part 1

  • Les Républicains

    133 membres

    pour 118contre 6abstention 6n'ont pas pris part 3

  • NI

    5 membres

    n'ont pas pris part 5

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE-K Groupe CRCE - Kanaky

Pour · 14

Contre · 4

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Contre · 16

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour · 14

Contre · 1

N'a pas pris part · 49

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour · 9

Contre · 9

Abstention · 3

N'a pas pris part · 1

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 10

Contre · 5

Abstention · 1

UC Groupe Union Centriste

Pour · 50

Abstention · 3

N'a pas pris part · 3

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 11

Contre · 1

Abstention · 5

N'a pas pris part · 1

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 118

Contre · 6

Abstention · 6

N'a pas pris part · 3

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 5

Ce qui était voté

L'article unique constituant l'ensemble · Sénat · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 3

Mises au point 3

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 2 sénateurs voulaient voter contre, vote enregistré « pour » (RDSE 2).
  • 1 sénateur a fait une mise au point sans position lisible, enregistré comme n'ayant pas pris part au vote (SER 1).
Les 3 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Philippe Grosvalet RDSE Pour Contre
Véronique Guillotin RDSE Pour Contre
Serge Mérillou SER N'a pas pris part Non lue dans le texte publié

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2023-102

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