Textes

Abrogation du Code noir

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Justice Outre-mer Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-1015 · 2 nov. 2026

Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Thèmes du Sénat Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-1008 · 29 oct. 2026

Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Sports

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-992 · 26 oct. 2026

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-975 · 21 oct. 2026

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-963 · 19 oct. 2026

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-962 · 19 oct. 2026

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Famille Questions sociales et santé Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ✕ CC Conseil constitutionnel : Non conforme
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-813 · 24 août 2026

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ½ CC Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-796 · 18 août 2026

Pour une montagne vivante et souveraine

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Environnement

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ✓ CC Conseil constitutionnel : Conforme
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-797 · 18 août 2026

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Police et sécurité Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ½ CC Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-798 · 18 août 2026

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ✓ CC Conseil constitutionnel : Conforme
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-795 · 18 août 2026

Fin de vie

Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✕ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Rejetée
3. ✓ AN Assemblée · 2e lecture : Adoptée
4. ✕ SÉNAT Sénat · 2e lecture : Rejetée
5. ≠ CMP Commission mixte paritaire : Désaccord
6. ✓ AN Assemblée · nouvelle lecture : Adoptée
7. ✕ SÉNAT Sénat · nouvelle lecture : Rejetée
8. ✓ AN Assemblée · lecture définitive : Adoptée
9. ✓ CC Conseil constitutionnel : Conforme
10. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-794 · 18 août 2026

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Défense

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ✓ CC Conseil constitutionnel : Conforme
5. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-791 · 16 août 2026

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Société Sports

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-725 · 3 août 2026

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-668 · 27 juil. 2026

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Police et sécurité

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ✓ CC Conseil constitutionnel : Conforme avec réserve
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-667 · 27 juil. 2026

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Justice

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ✓ CC Conseil constitutionnel : Conforme
5. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-650 · 23 juil. 2026

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Justice

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ½ CC Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-651 · 23 juil. 2026

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Traités et conventions

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-645 · 22 juil. 2026

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Thèmes du Sénat Famille Justice

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ AN Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-630 · 13 juil. 2026

Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Environnement Questions sociales et santé Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-602 · 8 juil. 2026

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Traités et conventions Union européenne

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-587 · 1er juil. 2026

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Traités et conventions

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-586 · 1er juil. 2026

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Énergie Outre-mer

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-574 · 30 juin 2026

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Énergie Environnement

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-554 · 29 juin 2026

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Fonction publique Logement et urbanisme

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-553 · 29 juin 2026

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Thèmes du Sénat Famille Société Travail

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-555 · 29 juin 2026

Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Culture Outre-mer Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-542 · 26 juin 2026

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ½ CC Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-534 · 25 juin 2026

Ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires

Thèmes du Sénat Sports Travail

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-532 · 24 juin 2026

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Économie et finances, fiscalité Traités et conventions

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-510 · 15 juin 2026

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Thèmes du Sénat Famille Questions sociales et santé Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ AN Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-492 · 12 juin 2026

Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et santé Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ AN Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-491 · 12 juin 2026

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Société Travail

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✕ AN Assemblée · 1re lecture : Rejeté
3. ✓ SÉNAT Sénat · 2e lecture : Adopté
4. ✓ AN Assemblée · 2e lecture : Adopté sans modification
5. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-470 · 11 juin 2026

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Thèmes du Sénat Budget Collectivités territoriales Questions sociales et santé

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-442 · 4 juin 2026

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Entreprises Société Travail

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-441 · 4 juin 2026

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Outre-mer Pouvoirs publics et Constitution Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. ✓ CC Conseil constitutionnel : Conforme
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-410 · 28 mai 2026

Soins palliatifs et d’accompagnement

Thèmes du Sénat Famille Questions sociales et santé Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ AN Assemblée · 2e lecture : Adoptée avec modifications
4. ✓ SÉNAT Sénat · 2e lecture : Adoptée
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-404 · 26 mai 2026

Projet de loi de simplification de la vie économique

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Entreprises Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ½ CC Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-403 · 26 mai 2026

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Collectivités territoriales Environnement

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ SÉNAT Sénat · 2e lecture : Adoptée
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-381 · 19 mai 2026

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ AN Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-373 · 15 mai 2026

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Culture

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-351 · 9 mai 2026

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Justice

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-350 · 9 mai 2026

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-325 · 29 avr. 2026

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Entreprises

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-307 · 23 avr. 2026

L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Traités et conventions Union européenne

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
3. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-300 · 21 avr. 2026

Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Traités et conventions Transports

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-257 · 9 avr. 2026

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-249 · 7 avr. 2026

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Justice

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
3. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-246 · 7 avr. 2026

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ AN Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-247 · 7 avr. 2026