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Proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
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Assurer la publication des absences d'enseignants non remplacées de plus de quinze jours dans chaque académie
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Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite
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Permettre la prise en charge intégrale par l’assurance maladie du tatouage mammaire après un cancer du sein
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Proposition de loi visant à garantir l'exercice du droit de manifester et à protéger l'intégrité physique des manifestants
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Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
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Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés
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Proposition de loi visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérêt des collectivités locales
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Proposition de loi visant à améliorer les critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les discours incitant à la haine et aux actes racistes et xénophobes
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Proposition de loi visant à redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
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Proposition de loi visant à reconnaître et sécuriser le métier de médiateur en santé
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Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
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Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles
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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à étendre les attributions du Parquet européen aux infractions graves de violation des mesures restrictives de l'Union européenne affectant plusieurs États membres
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Proposition de loi visant à renforcer la transparence, l'équité et l'information dans l'accès à l'enseignement supérieur
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Proposition de loi portant diverses mesures d'adaptation du code de la justice pénale des mineurs et visant à tirer les conséquences de diverses décisions du Conseil constitutionnel en matière pénale
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Préserver le potentiel viticole français et donner de nouveaux outils aux élus locaux en matière de protection des espaces agricoles et d’aménagement du territoire
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Mieux protéger, mieux gérer et mieux valoriser la forêt et ses produits pour répondre aux enjeux de lutte contre le changement climatique, d’adaptation à ses effets et de stockage du carbone dans les matériaux en bois
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Généraliser les contrats locaux de santé en France
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Assouplir temporairement les règles d’équilibre budgétaire des collectivités territoriales pour financer l’adaptation au changement climatique
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Adapter le code pénal aux enjeux du numérique
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Renforcer le pluralisme de l'information et à encadrer la concentration des médias
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Améliorer l’efficacité de l’État au niveau local
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Portant obligation de vaccination des jeunes de 11 à 26 ans révolus aux fins d'éradiquer les infections mortelles ou lourdement handicapantes imputables aux papillomavirus humains en rendant la vaccination obligatoire
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Faciliter le financement de la rénovation énergétique par les économies d'énergie
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Encadrer l'usage du terme fermier pour les produits laitiers
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Valoriser les activités de bénévolat des lycéens à l’épreuve du baccalauréat
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Faciliter la fonction des directrices et directeurs d'école
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Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent
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Créer des peines d’emprisonnement courtes, dissuasives et effectives
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Adapter les procédures de liquidation judiciaire à la taille et aux enjeux économiques, sociaux et territoriaux des entreprises
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Réduire les délais d'enlèvement des véhicules hors d’usage sur des terrains privés à usage collectif et renforcer les moyens d'action du maire
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Renforcer la protection des salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire de leur employeur
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Renforcer la politique linguistique de la France par la promotion de la langue française et à favoriser les apprentissages linguistiques
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Meilleure prise en charge collective des obligations légales de débroussaillement
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Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions
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Proposition de loi visant à la création d'une délégation parlementaire au numérique
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Proposition de loi visant à reconnaître le génocide du peuple yézidi commis par Daech
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant le Gouvernement à instaurer un moratoire sur le déremboursement des cures thermales
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La répression policière, administrative et judiciaire et les atteintes à la liberté de manifester du mouvement social lycéen initié en septembre 2026
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Renforcer les moyens d’anticipation et de maintien de l’ordre public
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Proposition de loi visant à supprimer le recours systématique à l'atténuation de responsabilité pour les mineurs
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Proposition de loi visant à créer un parc social d'un million d'automobiles électriques à loyer modéré
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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL (OIPC-INTERPOL) relative aux modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d’INTERPOL à Lyon et aux engagements et responsabilités du Gouvernement de la République française et d’INTERPOL
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces
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Instaurer une motion de censure constructive
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Proposition de loi visant à prolonger l'expérimentation de la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
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Garantir un pouvoir de décision fiscale aux collectivités territoriales
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Instaurer une négociation obligatoire sur la situation des parents isolés
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