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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

L'amendement n° 48 rectifié septies, présenté par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 4

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 48 rectifié septies, présenté par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l’article 4 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 25 mars 2025, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 50 voix.

221 voix pour · 171 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE-K : contreGEST : contreSER : contreRDPI : pourRDPI : abstRDSE : contreUC : pourUC : contreUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : pourLes Indépendants : n'ont pas pris part au voteLes Républicains : pourLes Républicains : contreLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour221
  • Contre119
  • Abstention1
  • N'ont pas pris part7dont 1 non-votant de droit

  • CRCE-K

    18 membres

    contre 18

  • GEST

    16 membres

    contre 16

  • SER

    65 membres

    contre 65

  • RDPI

    19 membres

    pour 18abstention 1

  • RDSE

    17 membres

    contre 17

  • UC

    59 membres

    pour 56contre 2n'a pas pris part 1

  • Les Indépendants

    19 membres

    pour 18n'a pas pris part 1

  • Les Républicains

    131 membres

    pour 129contre 1n'a pas pris part 1

  • NI

    4 membres

    n'ont pas pris part 4

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE-K Groupe CRCE - Kanaky

Contre · 18

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Contre · 16

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre · 65

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour · 18

Abstention · 1

RDSE Groupe du RDSE

Contre · 17

UC Groupe Union Centriste

Pour · 56

Contre · 2

N'a pas pris part · 1

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 18

N'a pas pris part · 1

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 129

Contre · 1

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 4

Ce qui était voté

Amendement n° 48 du Sénat

Sénat · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 3

Mises au point 3

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 1 sénateur voulait voter contre, vote enregistré « pour » (UC 1).
  • 1 sénateur voulait voter pour, vote enregistré « contre » (RDSE 1).
  • 1 sénateur voulait s'abstenir, vote enregistré « pour » (RDPI 1).
Les 3 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Jocelyne Antoine UC Pour Contre
Véronique Guillotin RDSE Contre Pour
Solanges Nadille RDPI Pour Abstention

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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2024-239

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