Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Les amendements identiques n° II-11 rectifié, présenté par M. Stéphane Sautarel au nom de la commission des finances, et n° II-248 rectifié, présenté par M. Jean-Michel Arnaud au nom de la commission des lois, tendant à insérer un article additionnel après l'article 64

Intitulé officiel du scrutin

Sur les amendements identiques n° II-11 rectifié, présenté par M. Stéphane Sautarel au nom de la commission des finances, et n° II-248 rectifié, présenté par M. Jean-Michel Arnaud au nom de la commission des lois, tendant à insérer un article additionnel après l’article 64 du projet de loi de finances pour 2025

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 4 décembre 2024, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 27 voix.

183 voix pour · 156 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour183
Contre127
Abstention33
N'ont pas pris part4dont 1 non-votant de droit
Siège vacant1

Par groupe Par sénateur

CRCE-K

18 membres

contre 17n'a pas pris part 1
GEST

16 membres

contre 16
SER

64 membres

contre 64
RDPI

20 membres

pour 20
RDSE

16 membres

contre 13abstention 3
UC

60 membres

pour 50contre 2abstention 8
Les Indépendants

19 membres

abstention 18n'a pas pris part 1
Les Républicains

130 membres

pour 113contre 12abstention 4n'a pas pris part 1
NI

4 membres

contre 3n'a pas pris part 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE-K Groupe CRCE - Kanaky

Contre · 17

N'a pas pris part · 1

Pierre Ouzoulias Président de séance

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Contre · 16

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre · 64

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

RDSE Groupe du RDSE

Contre · 13

Abstention · 3

UC Groupe Union Centriste

Pour · 50

Contre · 2

Abstention · 8

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Abstention · 18

N'a pas pris part · 1

Joël Guerriau

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 113

Contre · 12

Abstention · 4

N'a pas pris part · 1

Gérard Larcher

NI Réunion administrative des non-inscrits

Contre · 3

N'a pas pris part · 1

Stéphane Ravier

Ce qui était voté

Amendements n° II-248, II-11 du Sénat

Sénat · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 2

Mises au point 2

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

2 sénateurs voulaient voter contre, vote enregistré « pour » (Les Républicains 2).

Les 2 mises au point, sénateur par sénateur

Sénateur	Groupe	Position enregistrée	Position voulue
Sylvie Goy-Chavent	Les Républicains	Pour	Contre
Rémy Pointereau	Les Républicains	Pour	Contre

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques

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