Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

L'amendement n° A-7, présenté en seconde délibération par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 17 ter

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° A-7, présenté en seconde délibération par le Gouvernement, tendant à supprimer l’article 17 ter du projet de loi de finances pour 2025

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 1er décembre 2024, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 103 voix.

224 voix pour · 121 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour224
Contre16
Abstention2
N'ont pas pris part105dont 1 non-votant de droit
Siège vacant1

Par groupe Par sénateur

CRCE-K

18 membres

n'ont pas pris part 18
GEST

16 membres

n'ont pas pris part 16
SER

64 membres

n'ont pas pris part 64
RDPI

20 membres

pour 20
RDSE

16 membres

pour 2contre 14
UC

60 membres

pour 56contre 2abstention 2
Les Indépendants

19 membres

pour 18n'a pas pris part 1
Les Républicains

130 membres

pour 128n'ont pas pris part 2
NI

4 membres

n'ont pas pris part 4

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE-K Groupe CRCE - Kanaky

N'a pas pris part · 18

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

N'a pas pris part · 16

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

N'a pas pris part · 64

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 2

Contre · 14

UC Groupe Union Centriste

Pour · 56

Contre · 2

Abstention · 2

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 18

N'a pas pris part · 1

Joël Guerriau

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 128

N'a pas pris part · 2

Gérard Larcher
Didier Mandelli Président de séance

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 4

Ce qui était voté

Amendement n° A-7 du Sénat

Sénat · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 1

Mises au point 1

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.