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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

Vote sur l'ensemble du texte

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'ensemble du projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 21 mars 2024, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 108 voix.

243 voix pour · 135 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE-K : pourGEST : pourSER : pourRDPI : n'ont pas pris part au voteRDSE : pourRDSE : abstUC : pourUC : contreUC : abstUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : n'ont pas pris part au voteLes Républicains : pourLes Républicains : contreLes Républicains : abstLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour243
  • Contre26
  • Abstention28
  • N'ont pas pris part51dont 1 non-votant de droit

  • CRCE-K

    18 membres

    pour 18

  • GEST

    16 membres

    pour 16

  • SER

    64 membres

    pour 64

  • RDPI

    22 membres

    n'ont pas pris part 22

  • RDSE

    15 membres

    pour 14abstention 1

  • UC

    57 membres

    pour 23contre 18abstention 14n'ont pas pris part 2

  • Les Indépendants

    18 membres

    n'ont pas pris part 18

  • Les Républicains

    133 membres

    pour 108contre 4abstention 13n'ont pas pris part 8

  • NI

    5 membres

    contre 4n'a pas pris part 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE-K Groupe CRCE - Kanaky

Pour · 18

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour · 16

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour · 64

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

N'a pas pris part · 22

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 14

Abstention · 1

UC Groupe Union Centriste

Pour · 23

Contre · 18

Abstention · 14

N'a pas pris part · 2

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

N'a pas pris part · 18

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 108

Contre · 4

Abstention · 13

N'a pas pris part · 8

NI Réunion administrative des non-inscrits

Contre · 4

N'a pas pris part · 1

Mises au point et délégations 5

Mises au point 5

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 2 sénateurs voulaient voter pour, enregistrés comme n'ayant pas pris part au vote (RDPI 1, Les Républicains 1).
  • 1 sénateur voulait voter pour, vote enregistré « pour » (Les Républicains 1).
  • 1 sénateur voulait s'abstenir, vote enregistré « pour » (UC 1).
  • 1 sénateur voulait voter pour, vote enregistré « contre » (UC 1).
Les 5 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Olivier Bitz RDPI N'a pas pris part Pour
Jean-Baptiste Blanc Les Républicains N'a pas pris part Pour
Christian Bruyen Les Républicains Pour Pour
Alain Duffourg UC Pour Abstention
Christine Herzog UC Contre Pour

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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