Sur le texte : Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Vote sur le texte de compromis Assemblée–Sénat (CMP)

Intitulé officiel du scrutin

L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin demandé par la Conférence des présidents

En clair

Adopté le 29 avril 2025, lors d'un vote solennel. La majorité requise est dépassée de 181 voix.

424 voix pour · 243 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

Pour424
Contre61
Abstention9
N'ont pas pris part82dont 1 non-votant de droit
Siège vacant1

Par groupe Par député

LFI-NFP

71 membres

contre 61n'ont pas pris part 10
GDR

17 membres

pour 5abstention 5n'ont pas pris part 7
EcoS

38 membres

pour 27abstention 2n'ont pas pris part 9
LIOT

23 membres

pour 20n'ont pas pris part 3
SOC

66 membres

pour 65abstention 1
Dem

36 membres

pour 33n'ont pas pris part 3
EPR

94 membres

pour 65n'ont pas pris part 29
HOR

33 membres

pour 33
DR

48 membres

pour 38abstention 1n'ont pas pris part 9
UDR

16 membres

pour 14n'ont pas pris part 2
RN

123 membres

pour 116n'ont pas pris part 7
NI

11 membres

pour 8n'ont pas pris part 3

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Contre · 61

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Pour · 5

Abstention · 5

EcoS Écologiste et Social

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 65

Abstention · 1

Peio Dufau

Dem Les Démocrates

EPR Ensemble pour la République

Pour · 65

Non-votant de droit · 1

Yaël Braun-Pivet Président de l'Assemblée nationale

HOR Horizons & Indépendants

DR Droite Républicaine

Abstention · 1

Jérôme Nury

UDR UDR

Pour · 14

RN Rassemblement National

Pour · 116

NI Non inscrit

Pour · 8

Ce qui était voté

Ensemble du texte · Commission mixte paritaire, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 165

Mises au point 6

Après le vote, un député peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte.

4 députés voulaient voter pour, absents de la liste nominative (Dem 3, LIOT 1).
2 députés voulaient voter pour, vote enregistré « abstention » (EcoS 2).

Les 6 mises au point, député par député

Député	Groupe	Position enregistrée	Position voulue
Clémentine Autain	EcoS	Abstention par délégation	Pour
Anne Bergantz	Dem	Non enregistré	Pour
Marina Ferrari	Dem	Non enregistré	Pour
Philippe Latombe	Dem	Non enregistré	Pour
Max Mathiasin	LIOT	Non enregistré	Pour
Danielle Simonnet	EcoS	Abstention	Pour

Délégations 159

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 159 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 159 députés