Scrutins
Assemblée nationale · 17e législature
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4 scrutins publics de l'Assemblée nationale du 17 mars 2025 au 29 avril 2025.
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Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
- Adopté Vote sur le texte de compromis Assemblée–Sénat (CMP) Vote solennel 424 pour · 61 contre · 9 abstentions
- Rejetée La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot 42 pour · 245 contre · 3 abstentions
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
- Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture Vote solennel 472 pour · 70 contre · 10 abstentions
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
- Rejetée La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot 23 pour · 178 contre · 8 abstentions
Source : Assemblée nationale, votes (scrutins publics) (nouvel onglet)