Textes

Abrogation du Code noir

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Justice Outre-mer Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-1015 · 2 nov. 2026

Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Thèmes du Sénat Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-1008 · 29 oct. 2026

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-975 · 21 oct. 2026

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Famille Questions sociales et santé Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ✕ CC Conseil constitutionnel : Non conforme
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-813 · 24 août 2026

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Police et sécurité Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ½ CC Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-798 · 18 août 2026

Fin de vie

Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✕ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Rejetée
3. ✓ AN Assemblée · 2e lecture : Adoptée
4. ✕ SÉNAT Sénat · 2e lecture : Rejetée
5. ≠ CMP Commission mixte paritaire : Désaccord
6. ✓ AN Assemblée · nouvelle lecture : Adoptée
7. ✕ SÉNAT Sénat · nouvelle lecture : Rejetée
8. ✓ AN Assemblée · lecture définitive : Adoptée
9. ✓ CC Conseil constitutionnel : Conforme
10. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-794 · 18 août 2026

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Société Sports

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-725 · 3 août 2026

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-668 · 27 juil. 2026

Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Environnement Questions sociales et santé Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-602 · 8 juil. 2026

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Thèmes du Sénat Famille Société Travail

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-555 · 29 juin 2026

Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Culture Outre-mer Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-542 · 26 juin 2026

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Thèmes du Sénat Famille Questions sociales et santé Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ AN Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-492 · 12 juin 2026

Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et santé Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ AN Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-491 · 12 juin 2026

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Société Travail

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✕ AN Assemblée · 1re lecture : Rejeté
3. ✓ SÉNAT Sénat · 2e lecture : Adopté
4. ✓ AN Assemblée · 2e lecture : Adopté sans modification
5. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-470 · 11 juin 2026

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Entreprises Société Travail

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-441 · 4 juin 2026

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Outre-mer Pouvoirs publics et Constitution Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. ✓ CC Conseil constitutionnel : Conforme
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-410 · 28 mai 2026

Soins palliatifs et d’accompagnement

Thèmes du Sénat Famille Questions sociales et santé Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ AN Assemblée · 2e lecture : Adoptée avec modifications
4. ✓ SÉNAT Sénat · 2e lecture : Adoptée
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-404 · 26 mai 2026

Projet de loi de simplification de la vie économique

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Entreprises Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ½ CC Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-403 · 26 mai 2026

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Thèmes du Sénat Famille Logement et urbanisme Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ AN Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-248 · 7 avr. 2026

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Société Sports

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ✓ CC Conseil constitutionnel : Conforme avec réserve
5. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-201 · 20 mars 2026

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Entreprises Justice Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. ✓ CC Conseil constitutionnel : Conforme avec réserve
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-122 · 23 févr. 2026

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2026-34 · 29 janv. 2026

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Thèmes du Sénat Famille Justice Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-1374 · 29 déc. 2025

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Fonction publique Questions sociales et santé Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-1251 · 22 déc. 2025

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. — AN Assemblée · 1re lecture : Interrompue
3. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
4. ✓ SÉNAT Sénat · 2e lecture : Adoptée avec modifications
5. ✓ AN Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
6. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-1249 · 22 déc. 2025

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Logement et urbanisme Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ½ CC Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-1129 · 26 nov. 2025

Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Défense Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-1079 · 17 nov. 2025

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Justice Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-1058 · 6 nov. 2025

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Justice Questions sociales et santé Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-1057 · 6 nov. 2025

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Société Travail

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-989 · 24 oct. 2025

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Questions sociales et santé Société Travail

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté
3. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-983 · 22 oct. 2025

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Justice Police et sécurité Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ SÉNAT Sénat · 2e lecture : Adoptée
4. ½ CC Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-796 · 11 août 2025

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✕ AN Assemblée · 1re lecture : Rejetée
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ½ CC Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-794 · 11 août 2025

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✕ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Rejetée
3. ≠ CMP Commission mixte paritaire : Désaccord
4. ✓ AN Assemblée · nouvelle lecture : Adoptée
5. ✕ SÉNAT Sénat · nouvelle lecture : Rejetée
6. ✓ AN Assemblée · lecture définitive : Adoptée
7. ✓ CC Conseil constitutionnel : Conforme
8. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-795 · 11 août 2025

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Éducation Justice Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ✓ CC Conseil constitutionnel : Conforme
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-732 · 31 juil. 2025

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Justice Police et sécurité Pouvoirs publics et Constitution Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. ✓ CC Conseil constitutionnel : Conforme
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-658 · 18 juil. 2025

Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Culture Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-644 · 16 juil. 2025

Renforcer la sécurité des professionnels de santé

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Police et sécurité Questions sociales et santé Société Travail

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-623 · 9 juil. 2025

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Thèmes du Sénat Justice Société Transports

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. — AN Assemblée · 2e lecture : Interrompue
4. ✓ AN Assemblée · 2e lecture : Adoptée avec modifications
5. ✓ SÉNAT Sénat · 2e lecture : Adoptée
6. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-622 · 9 juil. 2025

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Fonction publique Police et sécurité Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ½ CC Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-594 · 30 juin 2025

Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Thèmes du Sénat Famille Société Travail

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-595 · 30 juin 2025

Mettre en place un registre national des cancers

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. — AN Assemblée · 1re lecture : Interrompue
3. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-596 · 30 juin 2025

Profession d'infirmier

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société Travail

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-581 · 27 juin 2025

Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-580 · 27 juin 2025

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Économie et finances, fiscalité Société Traités et conventions

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-567 · 23 juin 2025

Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Environnement Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✕ AN Assemblée · 1re lecture : Rejeté
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-566 · 23 juin 2025

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Famille Justice Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ½ CC Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-568 · 23 juin 2025

Faciliter la transformation des bureaux en logements

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Logement et urbanisme Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-541 · 16 juin 2025

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Questions sociales et santé Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-533 · 13 juin 2025

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Thèmes du Sénat Logement et urbanisme Outre-mer Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-534 · 13 juin 2025