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Lois promulguées · Légifrance · thème « Société »

Lois et application

Application des lois

75 lois promulguées ; 45 ont un échéancier.

165 / 365 mesures publiées, toutes lois de cette listeÉchéanciers à jour au · Légifrance

  1. Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

    Loi n° 2026-798 ·

    0 / 29 mesures publiées

  2. Fin de vie

    Loi n° 2026-794 ·

    0 / 6 mesures publiées

  3. Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

    Loi n° 2026-725 ·

    0 / 18 mesures publiées

  4. Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

    Loi n° 2026-668 ·

    0 / 4 mesures publiées

  5. Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

    Loi n° 2026-602 ·

    1 / 5 mesures publiées

  6. Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

    Loi n° 2026-555 ·

    0 / 2 mesures publiées

  7. Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

    Loi n° 2026-492 ·

    0 / 10 mesures publiées

  8. Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

    Loi n° 2026-441 ·

    0 / 1 mesure publiée

  9. Soins palliatifs et d’accompagnement

    Loi n° 2026-404 ·

    0 / 6 mesures publiées

  10. Projet de loi de simplification de la vie économique

    Loi n° 2026-403 ·

    3 / 40 mesures publiées

  11. Simplifier la sortie de l’indivision successorale

    Loi n° 2026-248 ·

    1 / 1 mesure publiée

  12. Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

    Loi n° 2026-201 ·

    3 / 22 mesures publiées

32 autres lois à échéancier

  1. Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

    Loi n° 2026-122 ·

    0 / 4 mesures publiées

  2. Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

    Loi n° 2025-1374 ·

    0 / 1 mesure publiée

  3. Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

    Loi n° 2025-1251 ·

    2 / 2 mesures publiées

  4. Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

    Loi n° 2025-1249 ·

    13 / 19 mesures publiées

  5. Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

    Loi n° 2025-1129 ·

    3 / 10 mesures publiées

  6. Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

    Loi n° 2025-1058 ·

    3 / 3 mesures publiées

  7. Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

    Loi n° 2025-989 ·

    8 / 9 mesures publiées

  8. Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

    Loi n° 2025-794 ·

    8 / 8 mesures publiées

  9. Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

    Loi n° 2025-732 ·

    6 / 6 mesures publiées

  10. Renforcer la sécurité des professionnels de santé

    Loi n° 2025-623 ·

    1 / 1 mesure publiée

  11. Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

    Loi n° 2025-622 ·

    1 / 5 mesures publiées

  12. Contre toutes les fraudes aux aides publiques

    Loi n° 2025-594 ·

    22 / 26 mesures publiées

  13. Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

    Loi n° 2025-595 ·

    1 / 1 mesure publiée

  14. Mettre en place un registre national des cancers

    Loi n° 2025-596 ·

    1 / 1 mesure publiée

  15. Profession d'infirmier

    Loi n° 2025-581 ·

    7 / 11 mesures publiées

  16. Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

    Loi n° 2025-580 ·

    0 / 1 mesure publiée

  17. Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

    Loi n° 2025-568 ·

    2 / 2 mesures publiées

  18. Faciliter la transformation des bureaux en logements

    Loi n° 2025-541 ·

    0 / 1 mesure publiée

  19. Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

    Loi n° 2025-534 ·

    0 / 2 mesures publiées

  20. Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

    Loi n° 2025-532 ·

    21 / 33 mesures publiées

  21. Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

    Loi n° 2025-444 ·

    2 / 2 mesures publiées

  22. Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

    Loi n° 2025-415 ·

    1 / 1 mesure publiée

  23. Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

    Loi n° 2025-379 ·

    10 / 17 mesures publiées

  24. Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

    Loi n° 2025-336 ·

    1 / 1 mesure publiée

  25. Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

    Loi n° 2025-268 ·

    30 / 33 mesures publiées

  26. Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

    Loi n° 2025-188 ·

    8 / 8 mesures publiées

  27. Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

    Loi n° 2025-138 ·

    1 / 1 mesure publiée

  28. Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

    Loi n° 2025-106 ·

    1 / 4 mesures publiées

  29. Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

    Loi n° 2025-74 ·

    0 / 1 mesure publiée

  30. Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

    Loi n° 2024-1039 ·

    0 / 2 mesures publiées

  31. Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

    Loi n° 2024-1028 ·

    2 / 2 mesures publiées

  32. Prévenir les ingérences étrangères en France

    Loi n° 2024-850 ·

    2 / 3 mesures publiées

Sans mesure à suivre : 20 n'appellent pas de décret · 10 sans échéancier publié · 1 dont l'échéancier ne prévoit aucune mesure

  1. Abrogation du Code noir

    Loi n° 2026-1015 · · N'appelle pas de décret d'application

  2. Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

    Loi n° 2026-1008 · · N'appelle pas de décret d'application

  3. Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

    Loi n° 2026-975 · · N'appelle pas de décret d'application

  4. Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

    Loi n° 2026-813 · · N'appelle pas de décret d'application

  5. Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

    Loi n° 2026-542 · · N'appelle pas de décret d'application

  6. Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

    Loi n° 2026-491 · · Échéancier non disponible

  7. Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

    Loi n° 2026-470 · · N'appelle pas de décret d'application

  8. Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

    Loi n° 2026-410 · · N'appelle pas de décret d'application

  9. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire

    Loi n° 2026-34 · · Échéancier non disponible

  10. Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

    Loi n° 2025-1079 · · N'appelle pas de décret d'application

  11. Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

    Loi n° 2025-1057 · · N'appelle pas de décret d'application

  12. Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

    Loi n° 2025-983 · · Échéancier non disponible

  13. Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

    Loi n° 2025-796 · · Aucune mesure prévue par l'échéancier

  14. Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

    Loi n° 2025-795 · · Échéancier non disponible

  15. Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

    Loi n° 2025-658 · · N'appelle pas de décret d'application

  16. Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

    Loi n° 2025-644 · · N'appelle pas de décret d'application

  17. Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

    Loi n° 2025-567 · · Échéancier non disponible

  18. Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

    Loi n° 2025-566 · · Échéancier non disponible

  19. Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

    Loi n° 2025-533 · · N'appelle pas de décret d'application

  20. Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

    Loi n° 2025-531 · · N'appelle pas de décret d'application

  21. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)

    Loi n° 2025-474 · · Échéancier non disponible

  22. Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités

    Loi n° 2025-449 · · Échéancier non disponible

  23. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

    Loi n° 2025-272 · · Échéancier non disponible

  24. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

    Loi n° 2025-274 · · Échéancier non disponible

  25. Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

    Loi n° 2025-269 · · N'appelle pas de décret d'application

  26. Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

    Loi n° 2025-175 · · N'appelle pas de décret d'application

  27. Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

    Loi n° 2025-115 · · N'appelle pas de décret d'application

  28. Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

    Loi n° 2025-56 · · N'appelle pas de décret d'application

  29. Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

    Loi n° 2024-1177 · · N'appelle pas de décret d'application

  30. Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

    Loi n° 2024-1061 · · N'appelle pas de décret d'application

  31. Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité

    Loi n° 2024-1027 · · N'appelle pas de décret d'application

Chaque jauge compte les mesures d'application publiées parmi celles que prévoit l'échéancier de la loi sur Légifrance ; le trait jaune marque la médiane des 74 lois suivies avec échéancier (59 %).

Source : DILA (Légifrance), dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) (nouvel onglet)