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Le thème « Économie et finances, fiscalité » : textes, votes, agenda, application des lois →
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Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Sénat · 2e lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
- Assemblée · 1re lecture : Rejeté
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Journal officiel : À venir
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- Séance publique au Sénat : adopté ·
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Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Rejetée
- Assemblée · 2e lecture : Adoptée
- Sénat · 2e lecture : En cours
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée ·
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- Séance publique au Sénat ·
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Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée ·
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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
- Sénat · 1re lecture : Rejetée
- Assemblée · 1re lecture : À venir
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- Séance publique au Sénat : rejetée ·
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Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Commission au Sénat · depuis le
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national
- Sénat · 1re lecture : Rejetée
- Assemblée · 1re lecture : À venir
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- Séance publique au Sénat : rejetée ·
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Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets
- Sénat · 1re lecture : Rejetée
- Assemblée · 1re lecture : À venir
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- Séance publique au Sénat : rejetée ·
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Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Rejetée
- Sénat · 2e lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : En cours
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Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
- Assemblée · 1re lecture : Rejeté
- Sénat · 1re lecture : Rejeté
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- Séance publique au Sénat : rejeté ·
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Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
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Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
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Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation
- Sénat · 1re lecture : Rejetée
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- Séance publique au Sénat : rejetée ·
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Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
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Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
- Sénat · 1re lecture : Rejetée
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- Séance publique au Sénat : rejetée ·
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Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces
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- Séance publique au Sénat : rejetée ·
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Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
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Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023
- Assemblée · 1re lecture : Rejeté
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- Séance publique au Sénat : rejeté ·
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Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
- Sénat · 1re lecture : Rejetée
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- Séance publique au Sénat : rejetée ·
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Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française
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Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
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Pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
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Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
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Proposition de loi relative à la protection des épargnants
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
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Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire
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Plafonnement des frais bancaires
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Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger
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Français établis hors de France
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Fiscalité de la succession et de la donation
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Désertification bancaire dans les territoires ruraux
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Modernisation de la transmission d'entreprise
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Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités
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